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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Launay appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre législative du principe de réutilisation des eaux usées traitées (REUE) pour des usages agricoles, industriels et urbains. Le principe de la REUE est prévu par le décret n° 94-469 relatif à la réglementation du traitement des eaux usées domestiques pour des fins agronomiques ou agricoles, par arrosage ou par irrigation. A ce jour, il semble que les textes d'application n'ont pas été finalisés. Dans le même temps, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) a été sollicitée afin d'émettre un avis relatif à l'arrêté fixant les règles applicables à la REUE. Aussi, il lui demande, d'une part, si l'avis de l'AFSSET a été rendu et, d'autre part, le contenu et la date de parution de l'arrêté d'application du décret n° 94-469.
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Texte de la REPONSE :
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La réutilisation d'eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts, qui peut présenter un intérêt pour la préservation quantitative de la ressource en eau, doit être encadrée réglementairement afin de prévenir les risques sanitaires et environnementaux liés à cette pratique. En effet, les eaux résiduaires urbaines, même traitées par une station d'épuration, contiennent divers microorganismes pathogènes et des éléments organiques et minéraux toxiques. Le cadre réglementaire doit permettre de protéger notamment les consommateurs des produits irrigués, les professionnels de l'irrigation, le public et les riverains. En application de l'article R. 211-23 du code de l'environnement, le ministère de la santé et des sports a préparé un projet d'arrêté relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation ou l'arrosage de cultures ou d'espaces verts, en lien avec les ministères chargés de l'écologie et de l'agriculture et sur la base du rapport établi par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation (AFSSA) en novembre 2008. Le projet d'arrêté définit des contraintes d'usage, de distance et de terrain, en fonction du niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées. Il impose la mise en place d'un programme d'irrigation, d'un programme de surveillance des eaux usées traitées et d'une surveillance de la qualité des sols, ainsi que la traçabilité des opérations d'irrigation. Il a été soumis pour avis à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) en juillet 2009, qui a formulé des propositions afin d'améliorer sa rédaction. Par ailleurs, l'AFSSET a été saisie pour évaluer les risques sanitaires liés à l'irrigation par aspersion d'eaux usées traitées ; les conclusions de son expertise sont attendues pour septembre 2011. Le projet d'arrêté a fait l'objet d'une consultation des organisations professionnelles concernées en septembre 2009. Sa signature est attendue dans les prochaines semaines.
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