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Rubrique :
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eau
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Tête d'analyse :
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assainissement
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Analyse :
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ouvrages non collectifs. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la difficulté, voire l'impossibilité, pour certaines communes de répondre à l'obligation de créer un réseau collectif d'assainissement. Si cette obligation est légitime pour la majorité des communes, y compris non équipées aujourd'hui, certaines communes présentent des spécificités comme le caractère très diffus de leur habitat ou comme une géomorphologie toute en reliefs qui ne permettent pas d'atteindre l'objectif, même en y consacrant toutes les recettes communales. L'objectif écologiquement souhaitable, et qui doit être tenu, pourrait l'être parfois par des solutions individuelles plus originales et moins coûteuses. Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte offrir aux communes une marge d'appréciation suffisante et peut-être aussi une expertise plus diversifiée pour trouver, selon les situations particulières des communes, notamment rurales et/ou montagnardes, les solutions les plus appropriées résultant du meilleur compromis entre l'écologiquement souhaitable et le financièrement possible.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n'impose pas systématiquement aux communes de construire un réseau intégral de collecte des eaux usées. En revanche, il leur est demandé de réfléchir à la meilleure façon de gérer leurs eaux usées, compte tenu de leur territoire et des enjeux environnementaux locaux des masses d'eau. Ainsi, conformément à l'alinéa 1 de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, une commune doit réaliser un zonage d'assainissement, dans le but de délimiter les parties de son territoire où devra être réalisé un assainissement collectif et celles où l'assainissement sera non collectif. Une fois ce zonage acté, la commune est tenue, toujours suivant l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, de construire un réseau de collecte des eaux usées et une station de traitement des eaux usées pour les habitations placées en zone d'assainissement collectif. Pour les habitations placées en assainissement non collectif, ce sont les usagers qui doivent eux-mêmes s'équiper d'une installation répondant aux prescriptions de l'arrêté du 7 septembre 2009, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif de moins de 20 EH. Une autre possibilité est la réalisation d'un assainissement semi-collectif, où un réseau de collecte est construit pour un hameau éloigné et achemine les eaux usées vers une station de traitement conçue pour ne traiter que les eaux de ce hameau. Dès la réalisation du zonage, les communes sont libres de choisir les modalités d'assainissement sur les différentes parties de leur territoire qu'elles auront préalablement délimitées. Elles peuvent solliciter l'aide des services d'assistance technique aux stations d'épuration (SATESE), présents dans la plupart des départements, pour les aider dans leurs choix. Les critères d'éligibilité à l'assistance technique des SATESE sont rappelés dans les articles L. 3232-1-1 et R. 3232-1-1 à R. 3232-1-4 du code général des collectivités territoriales. Le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires peut également assister les communes dans leurs décisions en matière d'assainissement, en indiquant notamment les niveaux de traitement des eaux usées attendus au regard des enjeux écologiques du milieu récepteur.
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