13ème législature

Question N° : 92844	de  M.   Dosière René ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	Travail, solidarité et fonction publique
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  09/11/2010  page :  12184
	Réponse publiée au JO le :  08/02/2011  page :  1347
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	emploi
Tête d'analyse :	insertion professionnelle
Analyse :	contrat unique d'insertion. financement. modalités
Texte de la QUESTION :	M. René Dosière attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les nouvelles modalités de financement des contrats uniques d'insertion. En effet, depuis l'instruction DGEFP n° 2010-17 du 8 juillet 2010 relative à la programmation des contrats aidés du secteur non marchand et des arrêtés préfectoraux pris en conséquence, les modalités de financement des CUI-CAE ont profondément changé. Désormais les employeurs du secteur non marchand n'ont plus que la possibilité de contracter des CUI pour une durée de six mois et financés à hauteur de 80 % par l'État (contre 90 % auparavant). Cette mesure ne peut satisfaire ni l'employeur eu égard aux modalités de financement qui ont été réduites ni le salarié dont les perspectives d'insertion et de formation sont fortement compromises par cette réduction de la durée du contrat. Ces changements brutaux vont à l'encontre des objectifs d'insertion que doit apporter ce type de contrat. Il lui demande s'il compte revenir sur cette situation.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dispositions concernant les contrats uniques d'insertion (CUI). La programmation pour 2010, fixée initialement à 360 000 contrats dans le secteur non marchand, a été abondée en cours d'année pour atteindre le montant de 400 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), le plus élevé depuis de nombreuses années. Ce volume témoigne de l'engagement fort du Gouvernement pour continuer à faire face à la crise économique. Après une année de forte mobilisation en 2009 (avec 380 000 contrats CAE effectivement conclus), près de 520 000 contrats aidés auront été mobilisés au total durant l'année 2010, si l'on y ajoute les contrats initiative emploi (CIE). En raison des besoins importants des employeurs (associations, communes, ateliers et chantiers d'insertion [ACI], etc.) et des personnes en difficulté d'accès à l'emploi, ainsi que des taux élevés de prise en charge des rémunérations, le rythme des prescriptions a été très élevé et certaines régions ont atteint leur enveloppe annuelle dès le mois d'octobre. Par conséquent, en fin d'exercice, un recentrage sur les embauches prioritaires a dû être opéré pour tenir compte des contraintes budgétaires. Toutefois, afin de ne pas interrompre brutalement les recrutements et de ne pas pénaliser les employeurs qui mettent en oeuvre ces outils d'insertion, un recensement des besoins incompressibles a été réalisé et des enveloppes complémentaires ont été attribuées aux régions déficitaires pour faire face aux priorités, par exemple assurer les renouvellements des CAE dans les ACI, les renouvellements d'assistants de vie scolaire (AVS) dans l'éducation nationale ou honorer les engagements pris à l'égard des conseils généraux en faveur des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Les 340 000 entrées prévues en 2011 témoignent de la poursuite de l'engagement du Gouvernement et sont cohérentes avec la perspective d'une amélioration de la situation économique dans l'année qui vient.

S.R.C. 13 REP_PUB Picardie O