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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'extension des agitations lycéennes à certains collèges, notamment en Île-de-France. En effet, d'après plusieurs témoignages de policiers, des inspecteurs d'académie et des parents d'élèves, des lycéens sont intervenus pour bloquer l'accès à des collèges. Ces lycéens ont essayé, parfois avec succès, de mettre ces collégiens dans la rue, de manière tout à fait irresponsable, en raison de leur très jeune âge et des risques de violence que certains casseurs pouvaient faire peser sur ce genre de cortège souvent très désorganisé. Il serait donc nécessaire tout à la fois de recenser ces incidents, de sensibiliser les principaux de collège sur la nécessité d'interdire ces formes d'intrusion et enfin de sensibiliser les syndicats lycéens sur la nécessité impérieuse de respecter le calme dans et à l'abord des collèges. Il lui demande donc de lui communiquer ces éléments.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation en vigueur donne tous moyens au chef d'établissement pour agir au plan disciplinaire et pénal, dans l'hypothèse où des faits de violence ont été constatés, en lien éventuellement avec le déroulement d'une grève. Il peut, également, agir à titre préventif, en qualité de responsable du bon ordre dans l'établissement, condition nécessaire à la continuité du service public de l'éducation nationale. Il convient de rappeler que les auteurs de violences commises dans l'établissement s'exposent aux sanctions disciplinaires mentionnées dans le règlement intérieur assorties, éventuellement, de sanctions pénales. L'article L. 401-2 issu de l'article 34 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école dispose en effet que « le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des devoirs de chacun des membres de la communauté éducative ». Celui-ci fixe un cadre clair, conforme à la réglementation en vigueur. Le point 4° de l'article R. 421-10 du code de l'éducation prévoit que le chef d'établissement, en sa qualité de représentant de l'État au sein de l'établissement, « est responsable de l'ordre (...) (et) veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ». Le point 5 du même article précise qu'il « engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes ». Les sanctions disciplinaires définies par le règlement intérieur et le régime pénal en vigueur offrent donc toutes garanties pour que d'éventuelles violences commises par les élèves ou, éventuellement, d'autres membres de la communauté scolaire, dans l'enceinte scolaire ne restent pas impunies. Le point 3 de l'article R. 421-10 prévoit également qu'il peut, en sa qualité de représentant de l'État, « prend(re) toutes dispositions, en liaison avec les autorités compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens (...) ». Enfin, en cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, l'article R. 421-12 précise que « le chef d'établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public ». Il peut, à ce titre, en interdire l'accès à toute personne relevant ou non de l'établissement et suspendre des enseignements ou autres activités. Depuis janvier 2010, l'École supérieure de l'éducation nationale (ESEN) et l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) proposent des modules spécifiques de formation aux personnels d'encadrement de l'éducation nationale, afin de leur donner les moyens d'élaborer et de mettre en oeuvre des stratégies de gestion des situations conflictuelles et de tension. Il est relayé dans les plans académiques de formation afin qu'à terme les 14 000 personnels de direction bénéficient d'une formation relative aux problématiques de sécurité et à la gestion de crise. Les états généraux sur la sécurité à l'école en avril 2010 puis les assises sur le harcèlement à l'école en mai 2011 ont également permis d'associer les principales organisations lycéennes (UNL, UNI-lycées et FIDL) quant au nécessaire respect des règles et des obligations des élèves dans les établissements scolaires.
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