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Texte de la QUESTION :
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Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de l'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, qui prévoit qu'un décret détermine les conditions de l'interdiction de la distribution de sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable, à compter du 1er janvier 2010, pour protéger l'environnement et encourager le développement des produits biodégradables. Elle lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement suite à l'avis circonstancié de la Commission européenne, confirmé le 31 mai 2007, et aux réserves de deux États membres qui considèrent que le projet de décret tel qu'il leur a été transmis n'est pas conforme à la législation européenne.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 47 de la loi d'orientation agricole (LOA) prévoit deux décrets. Le premier sur l'interdiction, à compter du 1er janvier 2010, de la distribution au consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, de sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable. Le second sur les usages du plastique pour lesquels l'incorporation dans celui-ci de matières d'origine végétale est rendue obligatoire. Les projets de décrets ont été notifiés à la Commission européenne car ces mesures constituent des règles techniques entravant le commerce, qui ne se justifient qu'en cas de protection de l'environnement. Pour le décret concernant l'interdiction des sacs de caisse en plastique non biodégradable à partir du 1er janvier 2010, la Commission européenne et deux États membres (Autriche et Royaume-Uni) ont adressé en novembre 2006 un avis circonstancié aux autorités françaises, considérant que le projet de décret n'était pas conforme à la législation européenne sur les emballages. Les autorités françaises ont, conformément à la procédure, envoyé un rapport à la Commission le 15 février 2007, en précisant que les autorités françaises pensaient publier le texte au vu des arguments environnementaux nouveaux existants pour ces produits. Suite à ce rapport, la Commission européenne a confirmé son avis circonstancié le 31 mai 2007. Le projet de décret concernant l'obligation d'incorporation de matières d'origine végétale dans certains usages du plastique (sacs à déchets et bâtonnets ouatés) a été notifié à la Commission européenne le 23 mars 2007. Le 25 juin, celle-ci a rendu un avis circonstancié sur le texte, estimant que les arguments environnementaux apportés étaient insuffisants et que ce projet n'était pas conforme à la législation européenne sur la concurrence. Le maintien des mesures d'application de l'article 47 en l'état aurait donc conduit à un contentieux communautaire. En conséquence, il est envisagé de faire appel à un instrument économique de nature fiscale, compatible avec le droit communautaire, qui pourrait prendre la forme d'une extension de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) pour certains sacs en matière plastique. Le Gouvernement se prononcera rapidement sur ce sujet. Les autorités françaises ont informé la Commission européenne de leur retrait des projets de décret et des travaux en cours concernant d'autres instruments incitatifs pour ces produits.
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