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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'extension au trafic aérien du système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet de serre, conformément aux recommandations formulées par le conseil des ministres de l'environnement du 2 décembre 2005. L'accentuation de l'action communautaire contre les moyens de transport les plus polluants afin de lutter contre le réchauffement climatique constitue une avancée majeure. Toutefois, il déplore que le texte en cours d'élaboration délaisse la problématique spécifique des régions ultrapériphériques. En effet, pour les habitants des DOM, le transport aérien représente l'unique moyen pour se rendre en métropole ou pour voyager vers toute autre destination, en raison de l'éloignement et de l'insularité de ces territoires. L'application aveugle de ce système aux dessertes aériennes des DOM aurait pour conséquence le renchérissement du prix des billets d'avion alors que la problématique du coût des billets suscite de vifs débats dans ces régions en général et à la Réunion en particulier. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend défendre les spécificités ultramarines sur ce dossier au niveau communautaire en proposant l'exclusion des trajets au départ et à destination des DOM du système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet de serre, en vertu de l'article 299 paragraphe 2, du traité CE.
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Texte de la REPONSE :
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Le 20 décembre 2006, la Commission européenne a rendu public un projet de directive visant à intégrer les émissions de gaz carbonique des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet de serre. Ce projet, encore en discussion au niveau européen, prévoit une première phase débutant en 2011 pour tous les vols intracommunautaires, puis une deuxième phase pour tous les autres vols à l'arrivée et au départ d'un aéroport de la Communauté européenne. S'agissant des vols entre la métropole et les départements d'outre-mer, aucune disposition particulière n'est prévue, ce qui a conduit plusieurs États concernés à souhaiter des assouplissements en la matière. La France a proposé que ces vols ne soient introduits qu'en deuxième phase, compte tenu de la nature intercontinentale de ces vols qui les rend comparables à des vols avec les pays tiers. Au demeurant, l'impact financier de la nouvelle directive sur ces vols resterait acceptable pour l'usager. Par exemple, d'après les éco-calculateurs mis en place par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) ou par la compagnie Air France, sur un trajet aller-retour entre Paris et Saint-Denis-de-la-Réunion d'une longueur totale d'environ 19 000 kilomètres , les émissions par passager correspondent à environ 1,6 tonne de C02. Or ; il est prévu qu'une partie seulement de ces émissions soient « payantes », de l'ordre de 25 % au début. Avec un coût de 30 euros la tonne de C02, valeur le plus souvent utilisée dans les prévisions, cela conduirait à un surcoût par passager de l'ordre de 12 euros. Le développement durable est une priorité et la France soutient fortement ce projet de directive qui vise à internaliser progressivement le coût des nuisances du transport aérien, afin de lutter efficacement contre le réchauffement climatique. Cela ne préjuge en rien des politiques déjà mises en oeuvre pour faciliter la desserte des départements d'outre-mer à partir de la métropole, et qui seront bien sûr maintenues.
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