13ème législature

Question N° : 92890	de  M.   Cornut-Gentille François ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  09/11/2010  page :  12140
	Réponse publiée au JO le :  18/01/2011  page :  483
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	État
Tête d'analyse :	drapeau tricolore
Analyse :	funérailles. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. François Cornut-Gentille interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les honneurs rendus à l'occasion des obsèques d'un titulaire de la médaille militaire. Afin de répondre aux attentes de nombreux médaillés militaires, il lui demande de préciser si le cercueil d'un titulaire de la médaille militaire peut être recouvert du drapeau tricolore lors des cérémonies de funérailles.
Texte de la REPONSE :	Seuls peuvent bénéficier du privilège de voir recouvrir leur cercueil d'un drap tricolore les anciens combattants, titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), ainsi que les réfractaires du service du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 et les civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers, tués dans l'accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles. Il n'est pas envisagé d'étendre ce privilège à d'autres catégories de bénéficiaires, ce qui ôterait tout caractère exceptionnel à cette marque hautement symbolique de reconnaissance de la Nation.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O