13ème législature

Question N° : 92892	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Écologie, développement durable, transports et logement
	Question publiée au JO le :  09/11/2010  page :  12128
	Réponse publiée au JO le :  30/08/2011  page :  9390
	Date de changement d'attribution :  07/12/2010
Rubrique :	État
Tête d'analyse :	gestion
Analyse :	décisions publiques. rapport. propositions
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les recommandations exprimées dans le rapport d'information fait au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la mise en oeuvre de l'article 5 de la charte de l'environnement relatif à l'application du principe de précaution, et plus précisément sur celles du Comité de la prévention et de la précaution citées en annexe 5 dudit rapport. Le rapporteur préconise de promouvoir l'évaluation systématique et homogène des différentes options disponibles pour la gestion du risque et de créer ou renforcer les instances en charge de cette évaluation. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le comité de la prévention et de la précaution, instance indépendante placée auprès du ministre en charge du développement durable, rappelle la nécessité, dans une perspective de gestion des risques, d'étudier toutes les options possibles, dans le cadre d'une évaluation des risques opérée non seulement au plan environnemental ou à l'interface environnement-santé mais aussi en termes économiques et sociaux. L'identification et l'appréciation des choix d'actions doit être l'occasion de produire des éléments propres à étayer le processus de décision, à partir de l'ensemble des dimensions afférentes à la nature du risque comme à ses modalités de gestion : situation à court et long terme, risques sanitaires et environnementaux, populations concernées, secteurs économiques impliqués, effets adverses et effets bénéfiques, marges et dimensions des incertitudes, aspects sociaux et culturels, réversibilité des mesures envisagées selon les scénarios. Une évaluation systématique des différentes options disponibles doit progressivement être diffusée au sein de tous les organismes scientifiques et techniques du ministère.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O