13ème législature

Question N° : 9289	de  M.   Descoeur Vincent ( Union pour un Mouvement Populaire - Cantal )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  06/11/2007  page :  6810
	Réponse publiée au JO le :  29/01/2008  page :  840
Rubrique :	système pénitentiaire
Tête d'analyse :	établissements
Analyse :	restructuration. conséquences. Aurillac
Texte de la QUESTION :	Interpellé par les représentants syndicaux du personnel sur l'éventuel projet de fermeture de la maison d'arrêt d'Aurillac à l'horizon 2010-2012, M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le risque de disparition d'un tel service public. Ce projet pourrait coïncider avec l'ouverture d'un établissement pénitentiaire important à proximité de Clermont-Ferrand. Cette éventualité, à aucun moment évoquée dans le débat sur la réforme de la carte judiciaire, aurait, au-delà des inconvénients liés à l'éloignement de ce service, des conséquences graves sur le tissu économique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du ministère à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	La garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que la loi d'orientation et de programmation pour la justice n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 prévoit la réalisation de 13 200 nouvelles places de détention et par incidence la fermeture de certains des établissements les plus vétustes. Toutefois, au regard de la nouvelle carte pénitentiaire qui en découlera, la fermeture de la maison d'arrêt d'Aurillac ne constitue pas un axe de réflexion du ministère de la justice eu égard aux besoins carcéraux dans la région.

UMP 13 REP_PUB Auvergne O