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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés budgétaires que connaît le service des tutelles du centre hospitalier Henry-Ey situé à Bonneval en Eure-et-Loir. Ce service est en charge de 800 mesures de protection. Au titre d'une convention avec la DDASS, 650 de ces 800 mesures lui étaient déléguées par les services de la préfecture. À ce titre, le service des tutelles recevait un financement d'État à hauteur de 476 000 euros. Depuis le 1er janvier 2009, le financement d'État qui était alloué au service des tutelles au titre de cette mission a été supprimé. Le service devait donc, en principe, se concentrer à nouveau sur les 150 cas de protection de majeurs qui ont un lien avec les services psychiatriques du centre hospitalier ou qui sont hébergés dans un établissement public. En réalité, le service des tutelles du centre hospitalier a dû continuer à assurer la gestion de ces 650 mesures déléguées. 350 mesures de tutelle sont aujourd'hui en cours de transfert vers des associations, mais le processus est long, le juge des tutelles devant statuer sur chaque mesure - ce qui est rendu plus difficile encore par l'encombrement des tribunaux. Afin de pallier la perte du financement d'État qui lui permettait d'assurer la gestion des mesures déléguées, le service a bénéficié d'une première enveloppe régionale de 204 250 euros. Cette enveloppe a été complétée en décembre par un financement de 170 000 euros supplémentaires versés par l'ARH destiné à régulariser le budget du service. Ces financements non pérennes ont été versés au titre de la seule année 2009. Le service ne dispose donc d'aucune visibilité en ce qui concerne les financements dont il pourra disposer pour les années suivantes et se retrouve totalement acculé pour 2010. Aussi, en raison de l'incertitude des perspectives budgétaires, le départ de 3 agents a été programmé pour le 2e semestre 2010. Avec le départ à la retraite et la mutation dans un autre service de deux agents supplémentaires, l'effectif du service passe de 15 à 10 personnes. Cette situation a des conséquences graves sur l'activité du service : l'insécurité des perspectives budgétaires et la probable réduction des personnels est tout à fait incompatible avec des soins de qualité et la sécurité de tous. Les tensions sur les personnels médicaux et soignants deviennent de moins en moins tenables. En outre, cette diminution des moyens se traduit par une dégradation des conditions de réinsertion des malades. Les récents événements tragiques sont venus nous rappeler à quel point les conditions de travail dans les hôpitaux psychiatriques étaient tendues. Il tient à souligner que le centre hospitalier Henry-Ey gère des pathologies très lourdes et que le personnel est exposé à des conditions difficiles : nombreuses agressions physiques, rappels sur les jours de repos, de congés annuels et ce parfois seulement quelques heures avant la prise de service. C'est pourquoi il lui demande de lui dire ce qu'elle compte faire concernant les points qu'il vient d'aborder, afin d'assurer au service des tutelles de l'hôpital psychiatrique Henry-Ey un financement pérenne, en adéquation avec la réalité de sa mission, pour maintenir la qualité des soins et garantir la sécurité du personnel et des malades.
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Texte de la REPONSE :
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CENTRE HOSPITALIER HENRY-EY EN EURE-ET-LOIR M. le président. La parole est à M. Philippe
Vigier, pour exposer sa question, n° 928, relative au centre hospitalier
Henry-Ey en Eure-et-Loir.
M. Philippe Vigier. Je souhaite
interroger Mme la ministre de la santé sur les difficultés budgétaires que
connaît le service des tutelles du centre hospitalier Henry-Ey, hôpital
psychiatrique situé à Bonneval, en Eure-et-Loir.
Ce service est en charge de
800 mesures de protection. En vertu d'une convention avec la DDASS, 650 de ces
mesures étaient déléguées par les services préfectoraux. À ce titre, l'hôpital
recevait un financement d'un montant de 476 000 euros. Or depuis le 1er janvier
2009, ce financement d'État alloué au service des tutelles a été supprimé. Le
service devait donc, en principe, se concentrer à nouveau sur les 150 cas de
protection de majeurs qui ont un lien avec les services psychiatriques du centre
hospitalier ou qui sont hébergés dans un établissement public. Mais il a dû
continuer d'assurer la gestion des 650 mesures déléguées.
Afin de pallier
cette perte de financement, deux enveloppes ont été attribuées à l'hôpital, pour
un montant total d'un peu plus de 370 000 euros. Il manque donc 100 000 euros
par rapport à la dotation budgétaire initiale. De surcroît, il s'agit de
financements non pérennes, versés au titre de la seule année 2009.
L'établissement n'a par conséquent pas de visibilité en ce qui concerne les
financements dont pourra disposer le service des tutelles, y compris pour 2010.
De ce fait, il y a une incertitude des perspectives budgétaires, ce qui engendre
le départ de trois agents, programmé pour le second semestre 2010 ; avec un
départ à la retraite et la mutation dans un autre service de deux autres agents,
l'effectif de ce service, qui gère tant de mesures, passera de quinze à dix
personnes.
Cette situation a des conséquences graves sur l'activité du
service : insécurité des perspectives budgétaires et tensions de plus en plus
fortes sur les personnels médicaux et soignants. De récents événements tragiques
ont rappelé à chacun à quel point les conditions de travail dans les
établissements psychiatriques sont difficiles. Je tiens à souligner que le
centre hospitalier Henry-Ey gère des pathologies très lourdes et que le
personnel est exposé à des conditions difficiles : nombreuses agressions
physiques, rappels sur les jours de repos et sur les congés annuels, parfois
seulement quelques heures avant la prise de service.
C'est pourquoi je
demande à Mme la ministre ce qu'elle compte faire pour que le service des
tutelles de l'hôpital psychiatrique Henry-Ey puisse assurer sa mission de
service public, avec un financement pérenne en adéquation avec la réalité de sa
mission. Il s'agit de maintenir la qualité des soins et de garantir la sécurité
des personnels et des malades.
M. le président. La parole
est à Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports.
Mme Rama
Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Monsieur Vigier,
vous avez interrogé Roselyne Bachelot-Narquin sur les modalités de financement
et plus largement sur le devenir du service des tutelles du centre hospitalier
Henry-Ey, situé à Bonneval, en Eure-et-Loir.
Les conditions de financement et
de fonctionnement de ce service ont été modifiées avec l'entrée en vigueur de la
loi du 5 mars 2007. Cela s'est traduit par la suppression de la prise en charge
par l'État des tutelles et curatelles qu'il finançait jusqu'alors. En
contrepartie, cette même loi a prévu que les mesures de protection judiciaire
confiées à un établissement de santé dispensant des soins de psychiatrie
bénéficient d'un financement par l'assurance maladie sous la forme d'une
dotation annuelle, déduction faite des prélèvements opérés sur les ressources
des majeurs protégés.
Afin d'accompagner budgétairement ce processus, La
ministre de la santé a décidé de mobiliser en 2009 une enveloppe spécifique de 7
millions d'euros. Ainsi que vous l'avez vous-même souligné, une fraction de
cette enveloppe a été allouée au centre hospitalier Henry-Ey dès le début de
l'année 2009, pour un montant de 204 000 euros. Cette somme s'est révélée
insuffisante au regard de la situation singulière de l'établissement : en effet,
plus des trois quarts des personnes dont il assure la gestion de tutelle ne sont
pas hospitalisées en son sein, et donc n'ouvrent pas droit à un financement par
l'assurance maladie.
C'est pourquoi, à la demande de Roselyne
Bachelot-Narquin, l'ARH de la région Centre a alloué à la fin de l'année
dernière une enveloppe complémentaire de 270 000 euros. Ainsi, le centre
hospitalier a bénéficié en 2009 d'une compensation intégrale du manque à gagner
lié à l'application de la réforme.
Le coût de fonctionnement du service des
tutelles devrait être moins élevé en 2010 en raison du transfert d'une partie de
son activité vers des organismes extérieurs à l'établissement.
Bien
évidemment, le centre hospitalier Henry-Ey continuera à bénéficier d'une
dotation budgétaire en 2010 au titre du financement de son service de gestion
des tutelles. Il est vrai que le montant de cette dotation n'a pas encore été
arrêté, mais je vous informe que Mme la ministre a demandé à ses services de
procéder à la répartition des crédits en portant une attention particulière aux
établissements pour lesquels l'application du nouveau dispositif a entraîné les
conséquences les plus significatives.
M. le président. La
parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier. Je vous
remercie, madame la secrétaire d'État, d'avoir confirmé une reconduction de ces
financements en 2010. Sur les 650 mesures de protection, 350 sont en cours de
délégation vers les associations, mais ce n'est pas encore fait. Dans cette
période d'incertitude, il faut absolument assurer au service des tutelles les
moyens lui permettant d'assurer le service public qui lui incombe.
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