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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Mothron attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le constat suivant. Un nombre croissant de pères dénoncent régulièrement un déséquilibre dans l'attribution de la garde des enfants, suite à une séparation, presque toujours au bénéfice de la mère ce qui limiterait leur droit de visite respectif. MM. Richard Mallié et Jean-Pierre Decool ont, par ailleurs, élaboré une proposition de projet de loi à ce sujet afin de « privilégier la résidence alternée pour l'enfant dont les parents sont séparés ». Il lui demande si elle peut l'informer sur les raisons d'une telle différence de traitement dans l'attribution des gardes d'enfants lors de séparations.
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Texte de la REPONSE :
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L'exploitation des données du répertoire général civil des tribunaux de grande instance permet d'apporter des éléments statistiques sur la fixation de la résidence des enfants dont les parents ont divorcé entre 2004 et 2009. Les chiffres laissent apparaître que la proportion des enfants ayant leur résidence fixée chez la mère diminue au profit d'une augmentation, certes encore limitée, de la proportion des enfants faisant l'objet d'une résidence en alternance. En 2004, 79,1 % des enfants dont les parents divorçaient avaient leur résidence fixée chez leur mère et seuls 11,5 % bénéficiaient d'une résidence alternée. En 2007, 76,8 % des enfants avaient leur résidence fixée chez leur mère et 14,8 % bénéficiaient d'une résidence alternée. La progression s'est poursuivie jusqu'en 2009, où l'on peut constater que la proportion des enfants ayant leur résidence fixée chez leur mère est désormais de 74,6 % et celle des enfants bénéficiant d'une résidence alternée de 16,9 %. Dans le cadre des divorces par consentement mutuel, la part des enfants concernés par la résidence alternée atteint 21,5 %, ce qui met en exergue la place de la volonté des parents pour ce mode d'organisation de la vie de l'enfant. Si la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a introduit la possibilité de fixer la résidence d'un mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents, elle n'a pas pour autant entendu privilégier telle ou telle modalité de résidence. Le législateur a souhaité laisser un large pouvoir d'appréciation au juge qui statue dans l'intérêt de l'enfant, conformément à l'article 373-2-6 du code civil. Quel que soit l'âge de l'enfant, il appartient en effet au juge de rechercher si la résidence alternée est conforme à son intérêt. Si tel est le cas, il pourra organiser cette modalité de résidence, même en cas de désaccord de l'un des parents, en instaurant si nécessaire une période probatoire de six mois à l'issue de laquelle il statuera à nouveau en fonction des éléments nouveaux qui lui seront fournis. L'intérêt de l'enfant est apprécié grâce à un examen concret et exhaustif de la situation familiale en cause, des conditions de vie de celui-ci et de ses habitudes, en prenant également en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments de l'enfant, ses besoins, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, souvent à la suite de mesures d'investigations confiées à des professionnels de l'enfance. Il détermine ensuite le mode de résidence le plus favorable à l'équilibre de l'enfant.
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