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Rubrique :
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fonction publique de l'État
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Tête d'analyse :
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catégorie A
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Analyse :
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ingénieurs de l'État. missions. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le statut du corps des ingénieurs de travaux publics de l'État. Ce corps d'ingénieurs intervient dans de nombreuses missions techniques auprès des collectivités territoriales, dans des domaines très variés tels que l'urbanisme, les infrastructures routières, le logement et l'habitat, l'environnement ou encore les transports. Leur approche globale des territoires leur confère des qualités essentielles et incontournables pour les collectivités. Aujourd'hui leur présence semble fragilisée au sein de certains services, contribuant par là à dévaloriser l'importance de leur action. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour garantir la place de ce corps de métier dans les postes d'encadrement supérieurs et souhaite connaître sa position sur une potentielle réforme de leur statut qui pourrait pérenniser leur métier.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 a fixé les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'État, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il dresse ainsi les principes généraux d'homologie entre corps et cadres d'emplois d'accueil, après une comparaison approfondie des carrières détenues dans la fonction publique de l'État et celles des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Afin de faciliter l'accueil en détachement des ingénieurs d'État, des échelons provisoires ont été mis en place et ne sont accessibles qu'aux agents de l'État concernés par la décentralisation, au moment où ils accèdent au cadre d'emplois, puis, une fois intégrés, à l'occasion de leur avancement d'échelon ou de grade. Ils ont permis l'accueil des ingénieurs de l'État détachés dans des emplois fonctionnels d'ingénieurs en chef des travaux publics de l'État et qui n'ont pas changé de fonction à l'occasion du transfert. Par ailleurs, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est venue faciliter la mobilité interfonctions publiques en diversifiant les outils de mobilité disponibles.
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