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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ce décret instaure, dans son article 3, un remboursement des frais de transports pour les agents publics travaillant en Île-de-France qui ne peut excéder un plafond correspondant à 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés permettant d'effectuer depuis Paris le trajet maximum et le trajet minimum compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Île-de-France. Ainsi, alors que de nombreux agents publics d'Île-de-france habite hors de cette région pour des raisons aussi bien économiques que familiales, le remboursement maximum est de 80 € mensuels, soit 50 % des frais occasionnés par un trajet maximum sur la zone de compétence de la RATP, de la SNCF d'Île-de-France et d'Optile. Ceci constitue non seulement une rupture d'égalité entre les agents publics franciliens n'habitant pas la Région et les autres, mais ils s'agit également d'une injustice face aux employés du secteur privé souvent remboursés à hauteur de 50 % des frais de transport quel que soit le trajet. Il lui demande donc de bien vouloir faire en sorte que les agents publics de la région Île-de-France soient remboursés de leur frais de transport sur la base d'une somme proportionnelle au coût occasionné par le trajet quel que soit leur lieu de résidence.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les articles L. 3261-1 et suivants du code du travail relatifs à la prise en charge partielle des frais de transport. C'est dans ce cadre législatif qu'est intervenu le décret en Conseil d'État n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le décret du 21 juin 2010 se substitue à l'ancienne réglementation et instaure dorénavant un régime unifié qui s'applique dans la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière et couvre tout le territoire, sans distinguer l'Île-de-France, selon des modalités de prise en charge identiques. Ces nouvelles modalités concernent l'ensemble des déplacements de tous les agents et améliorent substantiellement le niveau de prise en charge du remboursement des abonnements aux transports collectifs et des abonnements « vélos » par rapport à l'existant. Ainsi, le plafond de prise en charge a été substantiellement revalorisé, de l'ordre de 45 % par rapport à son niveau actuel. L'employeur prend en charge 50 % du coût des titres d'abonnement dans la limite d'un plafond fixé à 50 % du coût des abonnements annuels de la première et de la dernière zone de compétence du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) (somme du forfait 6 zones et du forfait zones 1 à 2 du STIF). Ce plafond, indexé sur l'évolution des tarifs du STIF, représente, à la date du 1er juillet 2010, un montant de 77,84 EUR mensuels. Or, les dispositifs antérieurs fixaient les montants plafonds respectivement à 55,96 EUR pour l'Île-de-France et à 51,75 EUR pour les autres régions. Par ailleurs, les déplacements longue distance sont couverts selon les mêmes modalités et les mêmes conditions tarifaires, qu'ils interviennent en province ou entre la région Île-de-France et la province.
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