|
Rubrique :
|
ministères et secrétariats d'État
|
|
Tête d'analyse :
|
outre-mer : administration centrale
|
|
Analyse :
|
réforme. rapport d'information. propositions
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la réforme de l'administration centrale de l'outre-mer. Selon le rapport n° 8 de la commission des finances du Sénat établi par Monsieur Marc Massion, la réforme de l'administration centrale de l'outre-mer engagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) offre un bilan plus que contrasté. Rattachée au ministère de l'intérieur, cette direction centrale devait symboliser ce que doit être une administration de mission, à dominante interministérielle, centrée sur l'évaluation et la coordination, et débarrassée des questions annexes de gestion technique et budgétaire. Les deux ex-directions qui préexistaient, celle des affaires politiques administratives et financières (Dapaf) et celle des affaires économiques et culturelles (Daesc) ont fusionné au profit de la délégation générale à l'outre-mer (Dégéom) le 09 juillet 2008 avec le décret n° 2008-687. Or, deux ans après la création de la Dégéom, force est de constater que « l'écart est important entre la théorie et sa mise en oeuvre » comme le souligne le rapport du Sénat. En effet, ce rapport démontre l'existence de défaillances dans la mise en oeuvre de la RGPP qui a été mal préparée et mise en oeuvre de manière « particulièrement brutale ». Il indique également que la notion même d'administration de mission a été abandonnée et le volet interministériel oublié. Si, « sur le plan financier, la réforme est un succès » car elle a permis la production d'économie d'échelle, il en résulte « une administration qui peut difficilement exercer les missions que la RGPP voulait lui confier ». Ainsi, pour que la Dégéom évolue réellement vers une administration de mission, ce rapport préconise, outre le renforcement des effectifs de la délégation, le recentrage de la Dégéom sur « les missions qui sont les plus essentielles, notamment sur la question de l'évaluation » des politiques publiques. Il souhaite connaître sa position à ce sujet ainsi que les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour satisfaire à cette recommandation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Conformément aux orientations décidées lors de la réforme de l'administration centrale de l'outre-mer, la DéGéOM comprend une fonction dédiée à l'évaluation des politiques publiques. Celle-ci est assurée dans le département de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective (DEPPP), qui appartient lui-même au service de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'État (SEPDE). L'article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) crée une Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer (CNEPEOM) chargée d'établir « tous les deux ans un rapport public d'évaluation de l'impact socio-économique de l'application des titres II à IV de la présente loi ». Il en découle que l'évaluation prévue dans ce cadre constitue une obligation à la quelle la DéGéOM doit contribuer. Il en est de même de la mission d'évaluation périodique des résultats des politiques conduites par l'État outre-mer attribuée au Comité interministériel de l'outre-mer par le décret n° 2009-182 du 18 février 2009. La contribution de la DéGéOM à ces travaux d'évaluation sera mise en oeuvre selon les termes de la circulaire du Premier ministre du 19 décembre 2008. Celle-ci indique que chaque ministre est responsable de l'évaluation des politiques conduites outre-mer dans son champ d'action ministériel, mais que la DéGéOM doit recenser régulièrement les évaluations à réaliser en priorité et les impulser, les réaliser ou les commanditer, « notamment lorsque les politiques conduites ont une dimension transversale ». Le DEPPP comprend sept agents dont six de catégorie A ou A +, ce qui constitue une unité bien dimensionnée pour une délégation de 142 agents. Le portefeuille de chaque agent de ce département est déterminé par les problématiques identifiées comme liées à des dispositifs ultra-marins spécifiques et les besoins à couvrir en matière d'évaluation dans les différentes politiques spécifiquement menées outre-mer. Le choix opéré consiste à développer au sein de la DéGéOM une compétence de maîtrise d'ouvrage en évaluation des politiques publiques. Les tâches associées à cette compétence consistent à élaborer des plans d'évaluation, à les articuler aux priorités de l'action de l'État outre-mer, à définir les opérations d'évaluation de programme, à en piloter la réalisation, à en contrôler la qualité et à en suivre l'utilisation. Les travaux d'évaluation mobiliseront principalement des compétences externes et ont vocation à être conduits en réseau avec les autres services de l'État (directions des différents ministères, INSEE, organismes spécialisés dans l'évaluation) et revêtiront une importance centrale. L'évaluation des politiques publiques outre-mer doit être focalisée sur les enjeux les plus cruciaux pour la réussite des stratégies de développement endogène. C'est dans cette perspective que l'ensemble des services de la DéGéOM travaillent à la préparation d'un plan triennal d'évaluation des politiques de l'État outre-mer. Ce plan portera sur les années 2011 à 2013 et traduira un effort significatif en la matière. Les évaluations menées ou actuellement en cours sont : évaluation de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation (IPSI), de façon à mieux comprendre les leviers de l'attractivité de la fonction publique outre-mer ; évaluation sur les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale ; étude sur les charges de centralité des villes capitales des départements et régions d'outre-mer (DROM) ; bilan de l'accord de Nouméa ; évaluation de la transition du RSTA vers le RSA ; évaluation de l'impact carbone des investissements soutenus financièrement par l'État dans les DOM de 2007 à 2013 ; évaluation de l'octroi de mer.
|