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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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outre-mer : administration centrale
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Analyse :
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réforme. rapport d'information. propositions
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la réforme de l'administration centrale de l'outre-mer. Selon le rapport n° 8 de la commission des finances du Sénat établi par Monsieur Marc Massion, la réforme de l'administration centrale de l'outre-mer engagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) offre un bilan plus que contrasté. Rattachée au ministère de l'intérieur, cette direction centrale devait symboliser ce que doit être une administration de mission, à dominante interministérielle, centrée sur l'évaluation et la coordination, et débarrassée des questions annexes de gestion technique et budgétaire. Les deux ex-directions qui préexistaient, celle des affaires politiques administratives et financières (Dapaf) et celle des affaires économiques et culturelles (Daesc) ont fusionné au profit de la délégation générale à l'outre-mer (Dégéom) le 09 juillet 2008 avec le décret n° 2008-687. Or, deux ans après la création de la Dégéom, force est de constater que « l'écart est important entre la théorie et sa mise en oeuvre » comme le souligne le rapport du Sénat. En effet, ce rapport démontre l'existence de défaillances dans la mise en oeuvre de la RGPP qui a été mal préparée et mise en oeuvre de manière « particulièrement brutale ». Il indique également que la notion même d'administration de mission a été abandonnée et le volet interministériel oublié. Si, « sur le plan financier, la réforme est un succès » car elle a permis la production d'économie d'échelle, il en résulte « une administration qui peut difficilement exercer les missions que la RGPP voulait lui confier ». Aussi, pour améliorer la connaissance de l'outre-mer, ce rapport préconise « la mise en place d'une application de suivi et de traitement spécifique sur les dispositifs de défiscalisation ». Il souhaite connaître sa position à ce sujet ainsi que les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour satisfaire à cette recommandation.
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Texte de la REPONSE :
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La recommandation formulée par le rapport n° 8 de la commission des finances a d'ores et déjà reçu un commencement de mise en oeuvre. En effet, depuis la loi de finances pour 1992, il appartient au Gouvernement d'adresser chaque année au Parlement un rapport sur les conditions de mise en oeuvre de l'agrément prévu en faveur des investissements réalisés dans certains secteurs économiques en outre-mer. Ce rapport est traditionnellement établi par les services du ministère du budget. Cependant, les services centraux du ministère de l'outre-mer apportent leur contribution à la procédure d'agrément en instruisant l'avis du ministre de l'outre-mer et sont amenés également à gérer un suivi statistique des flux de dossiers et des montants d'investissement soutenus. L'objectif, inscrit dans le schéma directeur informatique de la délégation générale à l'outre-mer (DEGEOM) rend nécessaire la création d'un outil informatique spécifique qui permettra de : fiabiliser la saisie des données et augmenter le nombre et la pertinence des indicateurs de gestion. Ainsi, pour mieux suivre les délais intercalaires, il est envisagé d'intégrer dans le suivi les dates de réponses aux questionnaires qui sont adressés aux monteurs en défiscalisation. De même, pour accroître le niveau d'information disponible sur les dossiers de logement social, des informations supplémentaires (nombres de logements construits, montant de la LBU) pourraient être intégrées au fichier de données ; faciliter la centralisation des informations afin de pouvoir plus facilement agréger les restitutions statistiques. Une batterie de critères est en cours de définition : elle permettra de disposer d'un tableau de bord de l'activité économique des différents secteurs et des géographies, à travers l'analyse des demandes d'aide fiscale. D'autres critères devraient décrire l'activité des services à travers l'analyse des décisions favorables ou défavorables enregistrées en cours de période ; améliorer la tenue des fichiers et les présentations des restitutions statistiques en recourant à des outils de saisie automatique et en développant le recours à des systèmes de requêtes préétablies ; Le cahier des charges de cette future application a été élaboré. Compte tenu des délais inhérents à la mise en place d'un système informatique de ce type, la livraison du produit devrait intervenir avant fin 2011.
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