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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les actions de formation continue des agents habilités pour utiliser des lanceurs de balles de défense, communément appelés « flash-ball ». En effet, l'actualité récente a une nouvelle fois malheureusement démontré la dangerosité de l'usage de ce type « d'arme sublétale » utilisant un projectile conçu pour se déformer et s'écraser à l'impact mais avec une puissance d'arrêt suffisante pour dissuader ou arrêter un individu. Bien que le projectile tiré par un lanceur de balle de défense soit a priori conçu pour ne pas être mortel, il peut occasionner des blessures graves voire fatales, en particulier s'il atteint la tête ou si la personne est sensible. Son utilisation lors de manifestations peut s'avérer d'autant plus dangereuse que le lanceur de balle de défense a une trajectoire aléatoire de l'ordre de 50 cm en hauteur ou en largeur au-delà de douze mètres. Si la doctrine d'emploi du flash-ball a été notamment redéfinie dans une note de service du 5 février 2009 de la direction générale de la police nationale et qui rappelle que cette arme est « assimilable à l'emploi de la force » et qu'elle n'est autorisée, d'une part, que lorsque sont réunies les conditions de nécessité et de proportionnalité inscrites dans l'article 9 du code de déontologie de la police nationale et que, d'autre le part, le fonctionnaire se trouve dans l'une des situations suivantes, précisément définies par la loi - légitime défense de soi-même ou d'autrui (art. 122-5 du code pénal), état de nécessité (art. 122-7), dispositions sur l'attroupement (art. 431-3), interventions dans les établissements pénitentiaires (art. D. 283-6 du code de procédure pénale) -, il n'en reste pas moins que les risques de lésions graves voire irréversibles subsistent toujours. Ils sont d'autant plus forts si le flash-ball est utilisé lors de rassemblements à forte densité. Il souhaite donc connaître les actions de formation continue et de sensibilisation des agents habilités qui sont mises en oeuvre ainsi que leur périodicité.
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Texte de la REPONSE :
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Les policiers, dont le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rappelle qu'ils exercent, avec professionnalisme et sang-froid, une mission difficile et dangereuse, doivent disposer de tous les moyens leur permettant d'assurer leur sécurité et celle de la population face à des voyous de plus en plus violents. La multiplication des actes de violence à leur encontre et l'aggravation des risques physiques encourus lors des interventions ont ainsi rendu nécessaire leur équipement en moyens de force intermédiaire, notamment en lanceurs de balles de défense. La France n'est évidemment pas le seul pays à s'équiper de tels moyens : la plupart de nos partenaires européens ont également fait ce choix. Leur emploi obéit à des règles strictes, fait l'objet de contrôles rigoureux et s'exerce dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Il s'agit en effet d'armes, dont le danger n'est pas sous-estimé. La formation joue donc un rôle fondamental. Les moyens de force intermédiaire en dotation dans la police nationale font tous l'objet d'une habilitation des agents désignés pour en être équipés, obtenue à l'issue d'une formation initiale qualifiante. Le maintien de cette habilitation est subordonné à une formation continue annuelle. L'objectif est d'apprendre aux policiers à apprécier précisément le moment du recours à l'arme, en apprenant à analyser une situation et à élaborer une stratégie d'action appropriée afin de prendre, en fonction d'un choix parmi les différents armements dont ils disposent, une décision adaptée ; et non à reproduire une gestuelle stéréotypée, déconnectée de la compréhension d'une situation professionnelle spécifique. Quelle que soit l'arme, la « mallette pédagogique » des programmes de formation d'habilitation se présente sous la forme d'un contenu d'apprentissage technique (principes de sécurité d'action, caractéristiques de l'arme, degré de dangerosité, limite d'efficacité qui est atteinte lorsque l'utilisation d'un moyen de force intermédiaire est susceptible d'entraîner des conséquences létales, etc.) et de mises en situation opérationnelle (discernement, gestion relationnelle de la situation, proportionnalité de la riposte face à un danger préalablement évalué, etc.). Ces acquis sont ultérieurement confortés et renforcés par des séances d'entraînement réglementaires à l'occasion d'exercices spécifiques, organisées au titre de la formation continue. Le contrôle des compétences professionnelles des fonctionnaires de police habilités à l'emploi d'un moyen de force intermédiaire est également exercé lors d'actions de recyclage, de fréquence variable. S'agissant précisément du lanceur de balles de défense « Flash-Ball », son emploi fait l'objet d'une instruction du 31 août 2009 du directeur général de la police national qui prévoit notamment l'obligation d'une habilitation individuelle (d'une durée de 6 heures et intégrant le tir de 5 cartouches réelles par stagiaire), préalable à son emploi et sanctionnant la parfaite maîtrise acquise. Le maintien de la validité de l'habilitation est subordonné à des actions de recyclage annuelles. Cette formation reprend les volets juridiques, techniques et stratégiques de la formation initiale et comprend une séance de tir. Par ailleurs, la prise en compte de l'emploi du « Flash-Bail » est prévue à l'occasion d'au moins une des trois séances d'entraînement annuelles au tir. Enfin, dans le cadre de la formation initiale des élèves gardiens de la paix, les cours d'armement comportent une étude consacrée aux caractéristiques d'emploi de ce moyen de force intermédiaire. Elle est complétée par le tir de 6 cartouches (par section) réalisé par le formateur ainsi que par des volontaires parmi les élèves. Un suivi informatisé de l'utilisation des moyens de force intermédiaire sur le terrain sera prochainement mis en place. L'analyse des données opérationnelles ainsi recueillies permettra d'ajuster en cas de besoin les programmes de formation.
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