FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 93005  de  M.   Grosdidier François ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  09/11/2010  page :  12163
Réponse publiée au JO le :  26/07/2011  page :  8157
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  police
Tête d'analyse :  police municipale
Analyse :  assermentation. réglementation
Texte de la QUESTION : M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les délais, longs et inexplicables, nécessaires à le double agrément, par le préfet et le procureur de le République, d'un policier municipal dans une commune où il vient d'être affecté même en provenance d'une commune située dans le même département et dans le même ressort de TGI. Souvent, cette procédure inutile dure de longs mois pendant lesquels le policier municipal, pourtant titulaire, n'est pas juridiquement opérationnel. Il demande au Gouvernement s'il compte accélérer la procédure en fixant de courts délais impératifs et en rendant le transfert d'agrément automatique en cas de mutation dans le même département et ressort de TGI.
Texte de la REPONSE : L'exercice des fonctions d'agent de police municipale est conditionné à l'obtention d'un agrément du préfet et du procureur de la République. Ce double agrément est justifié par les compétences de police administrative et de police judiciaire qui caractérisent les missions des intéressés. L'agrément atteste que l'agent qui postule à l'exercice des fonctions réunit les conditions d'honorabilité professionnelle, de crédit, de fiabilité et de confiance. De nombreux élus jugeaient, avant l'intervention de la loi du 14 mars 2011, les délais de délivrance de ces agréments excessifs, notamment en cas de mutation de l'agent dans une nouvelle collectivité. C'est la raison pour laquelle l'article 94 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) a modifié l'article L. 412-49 du code des communes. Celui-ci dispose désormais que : « Ils [les agents de police municipale] sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale. » Afin d'appliquer cette nouvelle disposition, le ministre de l'intérieur a adressé aux préfets la circulaire du 28 mars 2011 relative aux pouvoirs de police administrative, qui souligne cette mesure destinée à faciliter les mutations des agents de police municipale en les rendant immédiatement opérationnels, au plan juridique, en cas de changement de collectivité territoriale.
UMP 13 REP_PUB Lorraine O