13ème législature

Question N° : 93007	de  Mme   Langlade Colette ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Dordogne )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  09/11/2010  page :  12166
	Réponse publiée au JO le :  14/06/2011  page :  6286
	Date de changement d'attribution :  14/06/2011
Rubrique :	politique économique
Tête d'analyse :	croissance
Analyse :	commission pour la libération de la croissance française. rapport. propositions
Texte de la QUESTION :	Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les propositions formulées par la Commission pour la libération de la croissance française dans son rapport du 15 octobre 2010 intitulé « Une ambition pour dix ans, une mobilisation générale pour libérer la croissance et donner un avenir aux générations futures ». En effet, la commission propose d'étendre la mise en place de la règle de non-remplacement de fonctionnaires territoriaux partant en retraite aux collectivités locales, à l'instar de l'État. Elle propose également de réduire les dépenses de fonctionnement des administrations locales, de maîtriser les dépenses d'intervention des collectivités locales, notamment les prestations sociales et facultatives des départements et les subventions des régions, communes, et de leurs groupements. La commission suggère aussi une baisse de 1 % des concours financiers de l'État aux collectivités locales. Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en oeuvre les propositions de la Commission pour la libération de la croissance française, au risque de désorganiser complètement les services publics locaux et toucher davantage les Français, qui subiraient de plein fouet les conséquences de ces propositions.
Texte de la REPONSE :	La commission présidée par M. Jacques Attali met en avant dans son rapport la responsabilité de l'ensemble des acteurs de la dépense publique qui doivent tous participer au redressement des dépenses publiques et insiste particulièrement sur l'effort de maîtrise de la dépense locale. Lors de la remise du rapport, le Président de la République a souligné la convergence entre les enjeux soulignés par la commission et les initiatives lancées par le Gouvernement en matière de réduction des déficits. Ce rapport constitue un élément de réflexion très utile pour alimenter le débat sur l'agenda de réformes indispensable pour assurer l'avenir de la France et des Français. Toutefois, les pistes explorées par le rapport n'ont pas vocation à être toutes mises en oeuvre de la même manière. Ainsi, le Gouvernement a prévu un gel de l'enveloppe normée des dotations de l'État aux collectivités locales sur la période couverte par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 du 28 décembre 2010. S'agissant de la maîtrise des dépenses locales, elle ne peut être mise en oeuvre que dans le cadre et le respect de la libre administration garantie aux collectivités locales par l'article 72 de la Constitution.

S.R.C. 13 REP_PUB Aquitaine O