| Question N° :
93050
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de
Mme
Marland-Militello Muriel
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Alpes-Maritimes
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, solidarité et fonction publique
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
09/11/2010
page :
12186
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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professions sociales
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Tête d'analyse :
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assistants maternels et assistants familiaux
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Analyse :
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indemnités de licenciement. réforme. mise en oeuvre
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Texte de la QUESTION :
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Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les indemnités de licenciement versées aux assistants maternels et aux assistants familiaux. L'article 9 de la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 a modifié l'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles qui dispose désormais qu'est fixé par voie décrétale « le montant minimal de l'indemnité de licenciement lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude professionnelle consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ». L'objectif du législateur était de prévoir une indemnité de licenciement majorée dans ces cas très spécifiques de licenciement qui signent en règle générale la fin de la carrière de l'assistant maternel ou familial concerné. Aussi aimerait-elle savoir quand ledit décret sera modifié pour prendre en compte la récente évolution législative. Elle aimerait en particulier savoir si le doublement de cette indemnité minimale est envisageable comme c'est le cas pour tous les salariés relevant du code du travail.
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Texte de la REPONSE :
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