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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que rencontrent les plus modestes d'entre nos concitoyens à accéder à une complémentaire santé lorsque leurs revenus se situent au-dessus du plafond de la CMU-C. Ainsi, l'aide à la complémentaire santé, si elle constitue un soutien financier non négligeable pour les personnes ayant des revenus n'excédant pas 120 % du plafond de la CMU-C, paraît insuffisante. Alors que l'ACS s'élève en moyenne à 375 €, les frais restant à la charge du bénéficiaire pour accéder à une complémentaire santé s'élèvent en moyenne à 389 € pour des personnes gagnant moins de 761 € par mois lorsqu'elles sont seules. Ainsi, d'après le fonds CMU, 14,4 % des Français les plus modestes n'ont pas de complémentaire santé. Sur deux millions de personnes potentiellement concernées par l'ACS, 627 000 personnes bénéficiaient de ce dispositif en mai 2010 et 516 000 avaient effectivement utilisé le contrat souscrit. 37,9 % des utilisateurs de l'ACS choisissent les contrats les moins protecteurs. Malgré les efforts de communication réalisés autour de ce dispositif, la situation reste d'autant plus inquiétante que les plus modestes de nos concitoyens n'ayant pas souscrit une bonne complémentaire sont mis en danger par les déremboursements de la sécurité sociale. Les difficultés sont de deux ordres, financières d'abord mais aussi en termes de conseils donnés face à la complexité du système des complémentaires. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin de faciliter l'accès des plus modestes de nos concitoyens à une complémentaire santé et si un relèvement du plafond de la CMU-C lui paraît opportun.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est très attentif à la question de l'accès aux soins, et en particulier à l'accès à une couverture maladie complémentaire qui permet d'assurer une meilleure prise en charge des dépenses de soins. La France se situe par ailleurs en tête des pays de l'OCDE, avec 94 % de la population couverte par une assurance complémentaire. Les actions pour faciliter l'accès à une assurance complémentaire de santé ont été renforcées au cours des dernières années. Depuis 2000, la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une complémentaire santé gratuite, assortie d'une dispense d'avance de frais. Outre la CMU complémentaire, il existe, depuis 2005, une aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé (ACS) en faveur des personnes dont les revenus sont inférieurs au plafond de la CMU complémentaire majoré, depuis 2007, de 20 %. Cette aide a été conçue pour éviter les effets de seuil liés à la CMU complémentaire. Prenant la forme d'un crédit d'impôt sur les contrats d'assurance complémentaire de santé individuels, elle permet de prendre en charge en moyenne 50 % du montant de souscription à une complémentaire santé. Cette aide a été améliorée au cours des quatre dernières années, notamment en 2007 où le plafond de ressources a été augmenté, passant de 15 % à 20 % au-dessus du plafond de la CMU complémentaire. Ce sont ainsi plus de deux millions de personnes qui sont susceptibles de bénéficier de ce dispositif ; et depuis 2008, l'aide prend la forme simplifiée d'un chèque, ce qui permet à ses bénéficiaires de saisir immédiatement l'avantage financier consenti. On observe que l'ACS, qui a coûté environ 112 Meuros en 2009, bénéficiait à 516 500 personnes en mai 2010 (bénéficiaires de l'aide ayant utilisé celle-ci auprès d'un organisme complémentaire). En outre, le taux de personnes ayant utilisé leur attestation de droit à l'ACS auprès d'un organisme de protection complémentaire est de 80 %. Le plafond de ressources pour bénéficier de l'ACS vient d'être relevé par l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, au niveau du plafond de ressources de la CMU complémentaire majoré de 26 % au 1er janvier 2011 (soit 799,17 euros en moyenne mensuelle pour une personne seule en France métropolitaine) au lieu de 20 % (761,17 euros) précédemment. Ce même article relève à nouveau ce plafond au 1er janvier 2012 au niveau du plafond de ressources de la CMU complémentaire majoré de 30 %. Dans le cadre des débats du PLFSS pour 2012, le Gouvernement a proposé un nouveau relèvement du plafond à + 35 % du plafond de la CMU complémentaire, ce qui devrait porter le nombre de bénéficiaires à plus d'un million de personnes.
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