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Texte de la QUESTION :
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M. Régis Juanico attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la législation en vigueur relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports scolaires. L'obligation d'équipement des autocars en ceintures de sécurité à toutes les places a été introduite par les directives européennes n° 96/36/CE, n° 96/37/CE et n° 96/38/CE du 17 juin 1996, transposées en droit français par l'arrêté du 5 décembre 1996, qui s'applique à tous les autocars de plus de 3,5 tonnes mis en circulation depuis le 1er octobre 1999 et à ceux de moins de 3,5 tonnes mis en circulation à partir du 1er octobre 2001. Pour accélérer l'équipement des véhicules, l'arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, a fixé l'échéance du 1er septembre 2015 pour que tous les autocars soient équipés de ceintures de sécurité. Si ce délai semble nécessaire pour permettre le remplacement progressif de tous les autocars ne disposant pas de ceintures de sécurité par des autocars neufs, en raison de l'impossibilité d'installer des ceintures de sécurité sur des véhicules qui n'en sont pas équipés à l'origine, de trop nombreux autocars ne disposent à ce jour encore d'aucun équipement, mettant en péril la sécurité quotidienne des enfants et des adolescents qui les fréquentent. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la nécessité d'accélérer le remplacement des autocars vétustes.
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Texte de la REPONSE :
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La ceinture de sécurité demeure un dispositif essentiel pour assurerla protection desoccupants d'un véhicule en cas de choc. L'obligation d'équipement des autocars en ceintures de sécurité à toutes les places s'applique à tous les autocars de plus de 3,5 tonnes mis en circulation depuis le 1er octobre 1999 et à ceux de moins de 3,5 tonnes mis en circulation à partir du 1er ctobre 2001. La proportion d'autocars équipés de ceintures progresse au fur et à mesure du renouvellement du parc par les entreprises. La France a ainsi été, en 1999, le premier État membre de l'Union européenne à imposer l'équipement des autocars en ceintures. Elle dispose dans ce cadre du parc de véhicules le mieux équipé au sein de l'Union européenne. Afin d'accélérer l'équipement en ceintures de sécurité, l'arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, a retenu l'échéance du 1er septembre 2015 pour que tous les autocars soient équipés de ceintures de sécurité. Ce délai prend en compte l'impossibilité technique d'installer des ceintures de sécurité sur des véhicules qui n'en sont pas munis à l'origine et les besoins d'investissement que suppose le remplacement des véhicules non pourvus de ceintures de sécurité par des autocars neufs. Cela constituera en effet un effort important d'investissement pour les collectivités locales et les entreprises de transports. Le délai fixé par l'arrêté a ainsi été décidé en fonction des différentes contraintes propres à ce secteur et il n'est pas envisagé qu'il puisse être modifié.
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