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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les candidats pour l'obtention du permis de conduire. L'Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC) met ainsi en exergue les lacunes de la réforme du permis de conduire lancée en janvier 2009 et la non-atteinte de ses trois objectifs principaux qu'était l'obtention d'un permis moins long, plus accessible et plus sûr, pour répondre à une problématique majeure de sécurisation de la conduite des jeunes. En effet, l'association pointe le nouveau système d'attribution de places d'examens comme générateur d'attente du fait de l'inadéquation entre le nombre d'élèves qui s'inscrivent et le nombre de places attribuées, ainsi qu'une absence de visibilité sur les délais de représentation des candidats. Pour toutes ces raisons, nombreux sont les professionnels de la conduite qui réclament l'instauration d'un droit à l'examen opposable. Compte tenu de l'importance que revêt l'obtention du permis du conduire dans notre société, et notamment pour l'insertion professionnelle, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour atteindre les objectifs de la réforme et améliorer les conditions de passage du permis de conduire.
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Texte de la REPONSE :
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Un des objectifs majeurs de la réforme du permis de conduire engagée par le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009 vise à raccourcir ses délais d'obtention. Ainsi, 360 000 places supplémentaires ont été offertes en trois ans grâce au recrutement de 55 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, à l'organisation d'examens supplémentaires le samedi et les jours de récupération, ainsi qu'à l'optimisation de l'utilisation du potentiel des inspecteurs qui ont été recentrés sur l'examen pratique. En outre, la simplification des modalités administratives d'inscription et l'extension de la pratique de la conduite accompagnée à toute personne en formation à la conduite ont fluidifié l'organisation de cet examen. Dès lors il convient de rappeler l'exigence de qualité du niveau de préparation des candidats au moment de l'examen. À cet égard, il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée et qui soient aptes à réussir dès leur première présentation. Cette formation doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à des délais de passage à l'examen plus courts. S'agissant du nombre de candidats en attente de passer leur permis de conduire, les chiffres avancés par une des organisations professionnelles des établissements d'enseignement de la conduite surestiment très largement les besoins en places d'examen. Il suffit de mettre en regard le nombre de jeunes atteignant l'âge de 18 ans chaque année, autour de 750 000, avec le nombre de permis B délivrés, environ 740 000 par an. On voit, globalement, que tous les candidats formés parviennent à obtenir leur permis. Toutefois, pour mieux cerner la réalité des délais d'attente des candidats, une mission d'inspection est en cours pour mener une enquête de terrain sur un échantillon représentatif de sites. Enfin, l'instauration d'un droit opposable serait contraire aux objectifs poursuivis depuis plusieurs années en matière de sécurité routière puisque, avec un tel droit, les candidats risqueraient de demander à passer l'examen bien que n'ayant pas terminé leur formation.
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