13ème législature

Question N° : 93109	de  Mme   Aurillac Martine ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
	Question publiée au JO le :  09/11/2010  page :  12182
	Réponse publiée au JO le :  08/02/2011  page :  1315
	Date de changement d'attribution :  14/12/2010
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	permis de conduire
Analyse :	présentation aux épreuves. délais
Texte de la QUESTION :	Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'examen du permis de conduire. Le nombre d'examens organisés serait bien inférieur au nombre de candidats en attente d'une date d'examen. Les résultats de la réforme lancée en janvier 2009 visant à favoriser un permis moins long semble atténués par la question du manque de places à l'examen. En effet, de très nombreux de candidats seraient en attente d'un créneau pour un examen. Ces délais perturbent les élèves et renchérissent le coût de la formation pour ces derniers qui sont le plus souvent des jeunes sans revenus propres. Cette situation ne semble pas s'améliorer puisque le nombre d'inscrits au permis de conduire continue d'augmenter. Le permis de conduire est pourtant un outil indispensable au quotidien et conditionne souvent la recherche d'emploi. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le ministre pour répondre à ces attentes.
Texte de la REPONSE :	Les mesures arrêtées par le Gouvernement ont fait l'objet de la publication de deux décrets et huit arrêtés et sont largement déjà mises en oeuvre. Ainsi, pour atteindre le premier objectif d'un permis moins long, il a été décidé de réduire les délais d'attente en offrant davantage de places d'examen. Cette offre s'appuie tout d'abord sur le recrutement de 55 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : 35 agents sont opérationnels depuis décembre 2009 et 20 depuis novembre 2010. Dans l'intervalle, pour réduire de manière significative les délais que peuvent subir des candidats en attente d'être présentés à l'examen après un premier échec, des examens supplémentaires ont été mis en place, basés sur le volontariat des inspecteurs pour travailler le samedi ou sur leurs jours de récupération. Ce sont ainsi 43 133 examens supplémentaires qui ont été organisés pour l'année 2009. Ce dispositif a été reconduit pour l'année 2010 afin de prendre en compte les examens annulés dus aux aléas climatiques de début d'année et répondre à la demande de places d'examens des écoles de conduite. Ainsi, ce sont 32 878 examens supplémentaires qui ont été réalisés sur les 9 premiers mois de l'année 2010, dont 261 dans le département des Alpes-Maritimes. Par ailleurs, plusieurs dispositions ont été prises pour raccourcir les délais administratifs telles que la suppression de l'enregistrement préalable du dossier des candidats en préfecture avant de débuter les leçons de conduite et la suppression du délai d'un mois entre l'enregistrement et le passage de l'épreuve théorique générale de l'examen. Au niveau national, le besoin en nombre de places d'examen est souvent très largement surestimé. À cet effet, il convient de mettre en regard le nombre de jeunes atteignant l'âge de 18 ans chaque année, autour de 750 000, avec le nombre de permis B délivrés, environ 740 000 par an. Néanmoins, pour mieux cerner la réalité des délais d'attente des candidats, le Conseil général de l'écologie et du développement durable (CGEDD) a été saisi pour mener une enquête de terrain. Celle-ci est en cours sur un échantillon représentatif de sites.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O