13ème législature

Question N° : 93118	de  M.   Valls Manuel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Essonne )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  09/11/2010  page :  12165
	Réponse publiée au JO le :  04/01/2011  page :  73
	Date de changement d'attribution :  07/12/2010
Rubrique :	système pénitentiaire
Tête d'analyse :	fonctionnement
Analyse :	loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le retard grandissant dans la parution des décrets d'application de la loi pénitentiaire votée en novembre 2009. Certaines mesures de la loi pénitentiaire de 2009 visent à améliorer notre système pénitentiaire, comme par exemple pour les activités accessibles ou le travail rémunéré des personnes incarcérés. Cependant, ces mesures ne peuvent pas être effectives tant que les décrets d'application ne sont pas publiés. Il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE :	La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 comporte 100 articles, parmi lesquels de très nombreuses dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale. Certaines de ces dispositions nécessitent un décret d'application, simple ou en Conseil d'État. En particulier, la section 2 du chapitre III du titre Ier de la loi, « De l'obligation d'activité », et la section 3, « Des droits civiques et sociaux », relatives notamment aux activités professionnelles des personnes détenues, supposent, pour entrer en vigueur, qu'un décret en Conseil d'État et un décret simple soient pris pour leur application. Le Conseil d'État a été saisi dès le 11 juin 2010 du projet de décret relatif au contrôle des établissements pénitentiaires, aux droits des personnes détenues, aux régimes de détention et aux conditions de détention. Le décret simple concernant ces mêmes thèmes lui a été soumis pour avis en raison de la coordination indispensable entre ces deux textes. Ces deux projets de textes ont été examinés en séance par le Conseil d'État les 26 octobre et 16 novembre 2010 et seront par conséquent publiés très prochainement.

S.R.C. 13 REP_PUB Ile-de-France O