13ème législature

Question N° : 93119	de  M.   Pérat Jean-Luc ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  09/11/2010  page :  12168
	Réponse publiée au JO le :  04/01/2011  page :  73
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	système pénitentiaire
Tête d'analyse :	fonctionnement
Analyse :	loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur l'amélioration des conditions carcérales. La loi pénitentiaire votée selon la procédure d'urgence en novembre 2009 comporte à cet égard quelques avancées significatives, notamment au niveau des activités accessibles ou le travail rémunéré des personnes incarcérées. Or les décrets d'application nécessaires à l'application effective de ces mesures ne sont toujours pas publiés. C'est pourquoi il lui demande le lui préciser le calendrier de publication de ces décrets.
Texte de la REPONSE :	La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 comporte 100 articles, parmi lesquels de très nombreuses dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale. Certaines de ces dispositions nécessitent un décret d'application, simple ou en Conseil d'État. En particulier, la section 2 du chapitre III du titre Ier de la loi, « De l'obligation d'activité », et la section 3, « Des droits civiques et sociaux », relatives notamment aux activités professionnelles des personnes détenues, supposent, pour entrer en vigueur, qu'un décret en Conseil d'État et un décret simple soient pris pour leur application. Le Conseil d'État a été saisi dès le 11 juin 2010 du projet de décret relatif au contrôle des établissements pénitentiaires, aux droits des personnes détenues, aux régimes de détention et aux conditions de détention. Le décret simple concernant ces mêmes thèmes lui a été soumis pour avis en raison de la coordination indispensable entre ces deux textes. Ces deux projets de textes ont été examinés en séance par le Conseil d'État les 26 octobre et 16 novembre 2010 et seront par conséquent publiés très prochainement.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O