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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la création du bloc fonctionnel d'espace « Europe centrale » (FABEC) regroupant les systèmes de contrôle aérien de la France, de l'Allemagne, de la Belgique, du Luxembourg, des Pays-Bas et de la Suisse, suite à la mise en place d'un « ciel unique européen » avant la signature du traité intergouvernemental qui est prévu d'ici la fin de l'année 2010. Trois modèles d'organisation de la prestation de service dans le FABEC répondent aux critères et règlements européens exigés pour la création du « ciel unique » : la coopération contractuelle, l'alliance et la fusion. La coopération qui maintient l'indépendance juridique et financière des prestataires nationaux, a été choisie par sept des neufs « blocs fonctionnels d'espace » (FAB). L'alliance autour d'une structure de gouvernance intégrée, dotée d'une personnalité juridique qui respecterait les particularités et les cultures professionnelles est la solution préconisée par le rapport de mission de M. Gilles Savary. La fusion qui créerait un prestataire de services du contrôle aérien supranational unique signifierait une dilution de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) dans cette nouvelle entité. Ce modèle, qui permet à terme l'externalisation et la privatisation de certains services, entraîne de nombreuses interrogations sur la sécurité du trafic aérien, la souveraineté aérienne de la France et sur le devenir des fonctionnaires de la DGAC. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement, et quel modèle souhaite adopter celui-ci, modèle qui déterminera la place et le statut de la DGAC, et l'avenir de son personnel au sein de la FABEC.
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Texte de la REPONSE :
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Le FABEC (bloc fonctionnel d'espace aérien Europe central) est un projet majeur qui s'inscrit dans le cadre de la construction du Ciel unique européen et vise à organiser la gestion du trafic aérien indépendamment des frontières nationales. Il vient de franchir une étape décisive : la Belgique, la France, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse ont, en effet, signé à Bruxelles, le 2 décembre 2010, le traité qui établit ce bloc d'espace aérien fonctionnel commun. Ce traité va maintenant être proposé à la ratification de chacun des parlements des États signataires. En signant le traité FABEC, les États contractants s'engagent à prendre les mesures appropriées, en particulier dans les domaines de l'espace aérien, de l'harmonisation des règles et des procédures, de la fourniture de services de navigation aérienne, de la coopération civile-militaire, des redevances, de la surveillance, de la performance et de la gouvernance. Pour exercer ce large ensemble de responsabilités, un conseil du FABEC, composé de représentants civils et militaires et investi de pouvoirs de décision clairement définis, sera établi. Sur la base de ses décisions, les États contractants établiront les règles et procédures nationales nécessaires. Les États mettent ainsi en place un cadre robuste pour oeuvrer à l'organisation conjointe des prestataires de services de navigation aérienne et améliorer leur performance en termes de sécurité, d'impact sur l'environnement, de capacité, d'efficacité économique, de routes aériennes plus courtes et d'efficacité des missions militaires. Afin d'évaluer ces différents aspects, une mission a été confiée le 4 mars 2010 à M. Gilles Savary sur les différentes formes possibles d'organisation de la prestation de service FABEC. Dans son rapport final remis début septembre, M. Savary, après s'être entretenu avec les principaux protagonistes des États du FABEC, préconise une démarche progressive au niveau opérationnel comme institutionnel qui paraît la plus prometteuse. Ce traité n'est donc qu'une première étape. Les six États du FABEC ont commencé à étudier plus en détail l'organisation institutionnelle et la gouvernance des services de navigation aérienne. Les premières orientations montrent le besoin de préparer pour 2012 une structure commune performante, chargée de fonctions communes au profit des sept prestataires de services navigation aérienne. L'examen de l'ensemble de ces questions s'accompagnera d'un dialogue avec les partenaires sociaux. Les États se donnent pour objectif d'aboutir à une prise de décision en juillet 2011.
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