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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les entreprises de transport routier de convois exceptionnels lorsqu'elles doivent traverser nos territoires, et en particulier sur les délais et les coûts d'instruction des demandes d'autorisation de transport exceptionnel. L'organisation d'un convoi exceptionnel présuppose l'obtention d'autorisations administratives de la part de chaque entité départementale (DDE devenues DDT) excessivement longues à délivrer. Toute erreur commise dans la nomenclature des routes traversées rend en outre impératif le renouvellement complet de la demande. De plus, si les gestionnaires d'infrastructures par lesquelles un convoi exceptionnel doit passer sont légitimement consultés, le coût d'étude que ces gestionnaires (tels la SNCF) facturent, tout comme le recours à des prestataires privés imposés pour le démontage d'obstacles, rendent l'activité de transport de convois exceptionnels de moins en moins rentable. La lenteur des décisions tout comme leurs coûts concourent ainsi à empêcher l'exercice d'une activité industrielle organisée dans des délais économiquement acceptables. Le transfert aux collectivités territoriales de la gestion des infrastructures routières, par les lois de décentralisation de 2006, a de surcroît éclaté et multiplié les processus décisionnels relatifs à la délivrance des autorisations de transport exceptionnel. Par manque de moyens humains et financiers, ce transfert de compétence ne s'est pas accompagné d'un outil permettant de préserver une certaine cohérence des itinéraires d'accès, la circulation des véhicules poids-lourds se trouvant remis en question sans que des itinéraires de substitution ne puissent être proposés. Or, par exemple, la région Nord-Pas-de-Calais, interface privilégiée vers l'Europe du nord par la voie routière et pivot de l'import-export portuaire à destination de l'international, doit préserver un réseau d'itinéraires de transports exceptionnels, eux-mêmes indispensables au maintien des activités industrielles présentes sur son territoire. C'est pourquoi les entreprises du secteur et leur organisation professionnelle se sont mobilisées pour la mise en place d'un outil informatisé accessible à tout acteur du déplacement d'un convoi d'exceptionnel. Un tel outil vise à identifier clairement les itinéraires à préserver, comme à faciliter la gestion des services instructeurs et des services consultés pour le passage d'un convoi. Par ailleurs, la création de cet outil permettrait, en flux tendu, de recenser les voies de circulation sur lesquelles une nécessité de transport exceptionnel existe et d'intégrer ces dernières dans des projets d'aménagement cohérents afin d'en informer directement les services de gestion des infrastructures routières. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement compte faciliter la mise en place d'un tel outil et, la cas échéant, de lui préciser quelles mesures vont être prises pour préserver les itinéraires de transports exceptionnels évoqués.
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Texte de la REPONSE :
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En France, le code de la route et la réglementation relative aux transports exceptionnels prévoient que les autorisations individuelles de transport exceptionnel soient délivrées par le préfet du département d'entrée en France ou de départ en charge du convoi. Une telle autorisation ne peut être délivrée qu'après accord des préfets de tous les départements traversés, qui eux-mêmes doivent demander l'avis de tous les gestionnaires de voirie concernés par l'itinéraire que souhaite emprunter le convoi. Un projet de téléprocédure, appelé TEnet, qui permettra le dépôt et le traitement en ligne des demandes d'autorisations de transport exceptionnel, est en voie de déploiement. Sa mise en oeuvre simplifiera les démarches liées aux autorisations de transport exceptionnel et réduira les délais d'obtention de ces dernières. La délégation à la sécurité et à la circulation routières porte un intérêt tout particulier à ce projet, qui a vocation à alléger ces procédures, tant pour les services de l'État que pour les transporteurs.
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