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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin souhaite appeler l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les droits de succession sur biens immobiliers n'ayant jamais quitté la belle-famille ou la famille malgré des changements de propriétaires. Ainsi, un homme hérite d'une maison de la part de ses grands-parents ; il décède à son tour, sa femme hérite de fait de ladite maison. Par testament, cette femme entend rétablir une justice et ainsi restituer la maison aux frères ou soeurs de son défunt mari, ses beaux-frères ou belles-soeur. Après un aller-retour intrafamilial, le bien immobilier finit par ne passer que d'un frère à une soeur et pourtant les droits de succession sont maintenus (jusqu'à 60 % du prix du bien). Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la législation actuelle des droits de succession dès lors qu'un bien immobilier ne quitte jamais vraiment le cercle familial.
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Texte de la REPONSE :
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D'une manière générale, les droits de succession atteignent toutes les transmissions qui s'opèrent à la suite du décès d'une personne. Ceux-ci sont perçus en tenant compte de la situation personnelle du redevable et des liens de parenté qu'il avait avec le défunt. Cet impôt est calculé selon un taux proportionnel ou progressif appliqué sur la part nette revenant à chaque ayant droit après application d'un abattement. Conscients que le paiement des droits de mutation peut être un obstacle à la conservation du patrimoine au sein de la famille, les pouvoirs publics ont, dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) et de la loi de finances pour 2008, n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, souhaité alléger de manière substantielle les droits de mutation à titre gratuit. Ainsi, conformément aux engagements du Président de la République, la loi TEPA a permis d'exonérer de tous droits 95 % des successions en ligne directe. Par ailleurs, le Parlement a également adopté des mesures plus générales, s'appliquant à tous les redevables, comme le principe de l'actualisation annuelle, selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'impôt sur le revenu, des tarifs et abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit. En outre, la législation actuelle tend à favoriser les gratifications entre vifs, sans considération du lien de parenté. Le taux des réductions de droits prévues à l'article 790 du code général des impôts (CGI) en faveur des donations varie ainsi de 10 % à 50 % selon l'âge du donateur et la nature des biens transmis, étant précisé que la loi de finances pour 2006 a relevé de cinq ans les limites d'âge ouvrant droit aux réductions de droits de donation précitées, désormais fixées à soixante-dix ans et à quatre-vingts ans. Enfin, il est rappelé qu'il existe des mécanismes permettant d'anticiper et d'alléger les droits de mutation à titre gratuit. Ainsi, par exemple, lorsque les contribuables transmettent à titre gratuit entre vifs la nue-propriété de leurs biens, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété lors du décès de l'usufruitier n'est pas soumise aux droits de mutation par décès en application des dispositions de l'article 1133 du CGI. Ainsi, seule la fraction représentative de la valeur de la nue-propriété du bien transmis aura été soumise, dans cette hypothèse, aux droits de mutation à titre gratuit. Par conséquent, compte tenu de ces explications, il n'est pas envisagé de modifier le tarif de 60 % applicable entre personnes non parentes.
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