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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'activité du portage salarial. La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a prévu à l'article L. 1251-64 du code du travail qu'un accord national interprofessionnel pourrait confier à une branche dont l'activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d'organiser, après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu, le portage salarial. Cette mission a été confiée à la Fédération patronale de l'intérim qui a signé un accord le 24 juin 2010. Or certaines associations de portage, comme la Fédération nationale du portage salarial, déplorent cet accord qui, au lieu d'organiser le portage tel qu'il existe, lui donnerait une nouvelle définition. Il prévoit notamment que le portage salarial sera réservé aux seuls cadres atteignant une rémunération mensuelle minimale de 2 900 euros bruts. Cette disposition pourrait remettre en cause l'activité de plus de 54 % des portés actuellement en activité. En outre, l'article L. 1251-64 du code du travail précise bien que les organisations représentant les entreprises du portage salarial devraient être consultées, or les organisations professionnelles affirment n'avoir été consultées que par pure forme. En limitant le portage salarial uniquement aux cadres, cet accord pourrait évincer plus de la moitié des professionnels faisant actuellement appel au portage salarial et restreindrait le nombre de personnes potentiellement concernées à 30 000 cadres au lieu de 600 000 personnes. Il souhaiterait obtenir des précisions sur la mission évoquée dans la loi concernant l'organisation de l'activité de portage salarial et souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cet accord.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la négociation de l'accord destiné à encadrer le portage salarial. L'article 19 de l'accord national interprofessionnel relatif à la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 et l'article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ont confié à la branche du travail temporaire la responsabilité de conclure un accord encadrant le portage salarial. La négociation, menée à un rythme soutenu depuis l'automne 2008, a abouti à la conclusion le 24 juin 2010 d'un accord relatif à l'activité de portage salarial, que cinq organisations syndicales représentatives de salariés sur six ont signé à la date du 20 juillet 2010, le syndicat Force ouvrière seul s'y étant refusé. En substance, l'accord prévoit en effet de réserver aux seuls cadres la possibilité de travailler en situation de portage salarial, avec un salaire minimum de 2 900 EUR. Ces conditions ne peuvent être réunies par l'ensemble des entreprises intervenant actuellement dans le domaine du portage. Il était donc nécessaire que les entreprises de portage qui n'y répondent pas puissent disposer d'un délai d'adaptation. Ainsi l'accord prévoit, à compter de son entrée en vigueur une période transitoire de deux ans permettant la mise en conformité des entreprises concernées. Les contraintes imposées au secteur du portage par cet accord, ainsi que la période transitoire laissée aux entreprises de portage pour s'adapter, relèvent de la seule compétence des partenaires sociaux. Il est d'ailleurs prévu un suivi par un groupe de travail paritaire des évolutions des entreprises de portage pendant cette période. Par ailleurs, une mission a été confiée le 3 novembre 2010 à l'Inspection générale des affaires sociales, afin d'expertiser les conséquences de cet accord et, notamment, de déterminer l'étendue des adaptations législatives indispensables. Ce n'est qu'à l'issue de cette mission, et au vu des conclusions qu'elle formulera, que le Gouvernement disposera d'éléments plus étayés pour apporter des réponses appropriées.
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