13ème législature

Question N° : 93139	de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Économie, finances et industrie
	Question publiée au JO le :  09/11/2010  page :  12131
	Réponse publiée au JO le :  21/12/2010  page :  13759
	Date de changement d'attribution :  07/12/2010
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les réflexions engagées pour la modification du taux de TVA réduit à 5,5 % pour les travaux de restauration qui ont été à l'origine de la création de nombreux emplois en supprimant une partie du travail clandestin et permettant la réhabilitation des bâtiments anciens et d'assurer leur sécurité. Cette mesure a été certainement très bénéfique et sa disparition risque d'entraîner des conséquences très défavorables. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine de la vie économique et sociale.
Texte de la REPONSE :	L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. Ainsi, la France a la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés. Le Gouvernement reste très attaché à ce dispositif qui s'est montré efficace pour soutenir l'activité économique et lutter contre le travail illégal. Il n'envisage pas de le remettre en cause. Ces précisions sont de nature à répondre pleinement aux préoccupations exprimées.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O