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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes formulées par les organisations professionnelles agricoles quant à l'avenir de la prime herbagère agro-environnementale en perspective des nouvelles réformes de la politique agricole commune prévues à l'échéance 2013. Ces inquiétudes concernent en particulier l'avenir de la PHAE 2 collective dédiée aux surfaces gérées par les groupements pastoraux (250 entités pour la région PACA, pour une surface totale d'environ 203 000 hectares). À ce jour, aucun des acteurs n'a de garantie quant au renouvellement des contrats PHAE. Cet état de fait est très inquiétant pour l'avenir du pastoralisme collectif, qui fournit un effort important d'organisation et de modernisation. Or le maintien de la PHAE entre pourtant dans la politique de l'État français visant à rééquilibrer les soutiens économiques aux systèmes herbagers, et ce dans le cadre du premier pilier de la politique agricole commune (PAC). La PHAE a une vocation environnementale et permet une reconnaissance de l'impact favorable du pastoralisme et du pâturage extensif sur l'environnement. Il apparaît donc urgent de prévoir sans attendre l'horizon 2013, une mesure agroalimentaire adaptée aux groupements pastoraux, ce qui est indissociable d'une unité géographique de pâturage, afin de rendre pérennes l'emploi pastoral et l'entretien des espaces pastoraux utilisés collectivement. Le maintien de la PHAE 2 collective jusqu'en 2013 semble être la solution préconisée pour conserver un traitement équitable de cette catégorie d'utilisateurs de l'espace et de laisser le temps à la construction d'un dispositif agro-environnemental adapté aux groupements pastoraux. Il demande donc s'il compte prendre des mesures d'urgence en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Le maintien des systèmes d'exploitation fondés sur la mise en valeur des surfaces en herbe constitue un enjeu majeur pour les territoires français. En effet, l'entretien et la mise en valeur des prairies, des estives et des landes sont essentiels au maintien de la biodiversité à la fois remarquable et banale. Le maintien des systèmes fondés sur la valorisation de l'herbe offre par ailleurs une première réponse aux enjeux liés au changement climatique. Le Gouvernement reste donc attentif à l'accompagnement des élevages et des entités collectives fondés sur la valorisation de surfaces en herbe. Aussi, les décisions prises dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) renforcent le soutien économique des élevages par la mise en place d'une dotation spécifique à l'herbe de 707 MEUR par an dès 2010. En complément de ce soutien économique essentiel, le Gouvernement a souhaité maintenir un accompagnement financier conséquent aux élevages engagés dans une démarche environnementale relevant de l'agriculture durable. Aussi, les agriculteurs ont pu pour l'année 2010 souscrire pour une nouvelle période de 5 ans la prime herbagère agroenvironnementale [PHAE 2] dont le taux de cofinancement européen a été renforcé : il est passé de 55 à 75 %. Les éleveurs engagés dans un contrat dont l'échéance se situe en 2011 avaient la possibilité de renouveler par anticipation leur engagement et ce dès 2010. Une enveloppe de 47 MEUR a été mobilisée sur les crédits du ministère, complétés par 141 MEUR de crédits Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), soit un montant total mobilisé pour l'année 2010 de 188 MEUR. Pour la première fois, une enveloppe dédiée de 3 MEUR a été ciblée cette année en faveur des gestionnaires d'entités collectives. Toutes les demandes de contractualisation ont été validées dès lors que les critères d'éligibilité et de priorité étaient respectés. Au-delà de cet effort très important pour le secteur de l'élevage, une réflexion est engagée pour définir, dans le cadre de l'élaboration de la Politique agricole commune de l'après-2013, un dispositif de soutien à l'herbe prenant en compte les enjeux liés à la compétitivité des exploitations agricoles et le bénéfice environnemental apporté par ces surfaces et systèmes. La récente communication de la Commission a fixé les grandes orientations de cette PAC rénovée : les premiers éléments d'analyse ouvrent des perspectives intéressantes pour le développement de l'agriculture française dans toutes ses composantes.
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