FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 93172  de  M.   Boisserie Daniel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  16/11/2010  page :  12428
Date de changement d'attribution :  05/06/2012
Rubrique :  associations
Tête d'analyse :  France ADOT
Analyse :  revendications
Texte de la QUESTION : M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème du don d'organes. En effet, malgré l'attribution au don d'organes du label « grande cause nationale « en 2009, le nombre de transplantations a régressé pour la première fois depuis le début de la décennie et alors que le nombre de malades en attente de greffe ne cesse de croître et que le tourisme de la transplantation, la commercialisation et le trafic des organes se développent sur Internet. L'association France ADOT s'inquiète vivement de cette situation et partage les critiques formulées dans le rapport de la mission d'information sur la révision des lois de bioéthique. Selon les rapporteurs, l'organisation du système français de prélèvement d'organes sur personne décédée « repose sur une organisation du prélèvement dont on peut penser qu'elle n'est pas assez efficace » et « la rémunération du prélèvement et de la greffe s'avère insuffisamment attractive ». En un mot, les hôpitaux habilités manquent de moyens. L'accueil et les soins aux malades se dégradent : de nombreux patients et leurs familles en témoignent. France ADOT est très attachée aux trois principes que sont le bénévolat, l'anonymat et la gratuité ainsi qu'une révision quinquennale des lois de bioéthique, du fait de l'évolution très rapide de la recherche et des techniques. France ADOT s'interroge sur l'élargissement du don d'organes du vivant en dehors du strict cadre familial et demande que tout soit mis en oeuvre au niveau national et dans les instances internationales pour interdire le trafic d'organes sur Internet. France ADOT demande la condamnation du tourisme de la transplantation qui est dû au manque de coordination entre les législations de divers pays, et notamment au sein de l'Union européenne et aux inégalités économiques et médicales existant entre les pays. France ADOT conteste également l'opportunité d'une récente proposition de loi tendant à favoriser l'implantation de banques de sang de cordon privées. Elle s'oppose à la marchandisation des éléments du corps humain, la gratuité étant seule capable d'assurer l'égalité entre tous les citoyens. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis sur les préoccupations légitimes de France ADOT.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Limousin N