| Question N° :
93178
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de
M.
Guilloteau Christophe
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Rhône
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QE
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Ministère interrogé : |
Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
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Ministère attributaire : |
Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
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Question publiée au JO le :
16/11/2010
page :
12382
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Réponse publiée au JO le :
18/01/2011
page :
452
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Date de changement d'attribution :
14/12/2010
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Rubrique :
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assurances
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Tête d'analyse :
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assurances complémentaires
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Analyse :
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entreprises paysagères. affiliation
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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le système de cotisation prévoyance complémentaire des entreprise du paysage. Il souhaiterait savoir à quel régime social ces entreprises sont affiliées et quel est leur régime de prévoyance complémentaire.
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Texte de la REPONSE :
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Les salariés des entreprises du paysage sont affiliés aux caisses de Mutualité sociale agricole pour leur régime de sécurité sociale. Le régime de prévoyance dont bénéficient les salariés des entreprises paysagistes est régi quant à lui, par la convention collective nationale des entreprises du paysage, conclue le 10 octobre 2008 et étendue par arrêté du 16 mars 2009 (JO du 25 mars 2009), modifiée par ses avenants n° 1 et 2.
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