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Rubrique :
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audiovisuel et communication
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Tête d'analyse :
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télévision numérique terrestre
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Analyse :
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loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009. rapport. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur l'application de l'article 12 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009. Cet article prévoyait qu'un rapport devait être remis dans les six mois après la promulgation de la loi, par le CSA, sur la réception numérique dans les zones de montagne. À ce jour, ce rapport n'est toujours pas rendu. Il souhaite donc connaître la date à laquelle ce rapport sera rendu aux parlementaires, conformément à l'article 12 de la loi n° 2009-1572.
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Texte de la REPONSE :
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Le 16 février 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a remis au Parlement le rapport que la loi l'avait chargé d'établir sur la réception numérique dans les zones de montagne. Il est disponible sur le site du CSA à l'adresse suivante http://www.csa.fr/actualite/communiques/communiques_detail.php?id=132789.
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