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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dysfonctionnements constatés en matière de d'accès et de prise en charge des interruptions volontaire de grossesse (IVG). Alors que la "loi Veil", qui autorise l'avortement, fête ses 35 ans, ce droit fondamental est actuellement remis en cause par la dégradation des conditions d'accueil et des pratiques mises à dispositions des patientes. En effet, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de février 2010 a récemment mis en avant le fait que certains établissements n'accueillent pas les femmes jusqu'à 12 semaines de grossesse, comme le prévoit pourtant la loi n° 2008-588 du 4 juillet 2001 relative à l'IVG et la contraception. Par ailleurs, la politique de réorganisation des hôpitaux et le passage de la tarification à l'acte qui incite les établissements à limiter ou à arrêter les actes chirurgicaux estimés non rentables entravent l'accès à l'IVG. La loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a ainsi entraîné la fermeture de plusieurs centres pratiquant des IVG. En portant atteinte aux services médicaux de proximité, c'est la liberté des femmes de choisir leur maternité et d'interrompre leur grossesse dans de bonnes conditions psychologiques, sanitaires et économiques qui est remise en cause. Ce constat est d'autant plus alarmant qu'il touche plus particulièrement les femmes les plus démunies et représente un véritable recul en rétablissant un système à deux vitesses. La question du choix du mode d'intervention se pose également : alors que la méthode médicamenteuse est intéressante en début de grossesse dans des situations précises, elle doit rester une option et ne pas se substituer aux autres techniques. Ainsi, alors que le droit à l'avortement est un droit fondamental pour les femmes, qu'il conditionne leur autonomie en ce qu'il leur permet de faire leurs propres choix de vie, il n'est pas concevable de le réserver à celles qui peuvent se le permettre. De nombreuses associations ont prévu une journée de mobilisation nationale, le 6 novembre 2010, pour dénoncer la non-application de certains textes, les fermetures de centres IVG et les baisses de subventions qui menacent les établissements d'information, de consultation et de conseil familial. Au vu de ce constat, elle lui demande quelles sont ses intentions afin d'assurer le maintien des structures de proximité dotées des moyens nécessaires pour garantir aux femmes le choix de la méthode d'avortement, ainsi qu'une égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.
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