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Texte de la QUESTION :
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Mme Laurence Dumont rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité que, depuis le mois de novembre 2008, le dossier de l'APAEI de Caen pour la démolition-reconstruction de l'ESAT de Lébisey, actuellement dans un état de délabrement impropre au travail, est bloqué par le ministère. Pourtant, en décembre 2008, elle a complété le dossier par l'envoi du contrat d'objectifs et de moyens pour la reconstruction de l'ESAT, contrat démontrant l'engagement important de la structure, de son personnel et des familles pour la réussite du projet. En janvier 2009, lors des séances de questions orales sans débat, elle a de nouveau interpellé Madame Letard sur ce dossier. Étant absente, la ministre avait fait répondre qu'il était classé prioritaire par ses services et qu'elle avait demandé au préfet de l'examiner de manière approfondie. Sans réponse ni initiatives des services de l'État cinq mois plus tard, elle a de nouveau saisi son prédécesseur pour lui rappeler l'urgence du dossier, le 25 mai 2009. Lors de sa nomination en juin 2009, elle a porté à sa connaissance l'ensemble des démarches engagées. Sans réponse de sa part, elle lui a rappelé l'urgence de ce dossier en octobre dernier. À ce jour, elle n'a aucune réponse ni réaction permettant d'augurer du lancement du projet. Les services de l'État connaissent le dossier, il est classé prioritaire et les familles désespèrent de le voir reconstruit. Elles ont récemment fait parvenir une pétition de 137 signatures en l'invitant à venir les rencontrer et visiter le site afin qu'elle constate l'urgence. Aussi, 11 mois après sa question auprès de son prédécesseur, elle lui demande instamment de lui faire part de la suite concrète qu'elle entend donner à ce dossier dont dépend la dignité des handicapés qui y travaillent : le rendre prioritaire ne suffit pas.
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Texte de la REPONSE :
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ÉTABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL
DE LÉBISEY M. le président. La parole est à Mme Laurence
Dumont, pour exposer sa question, n° 931, relative à l'établissement et au
service d'aide par le travail de Lébisey.
Mme Laurence
Dumont. Ma question s'adressait à Mme Morano, ministre de la famille et
de la solidarité.
Madame la secrétaire d'État chargée des sports, depuis le
mois de novembre 2008, le dossier de l'APAEI de Caen pour la
démolition-reconstruction de l'ESAT de Lébisey, actuellement dans un état de
délabrement impropre au travail, est bloqué par le ministère. Je l'ai saisi de
ce projet en novembre 2008. Lors de la nomination de Mme Morano en juin, j'ai
porté à sa connaissance l'ensemble des démarches engagées.
Après cinq
courriers et une interpellation en janvier 2009, dans le cadre des questions
orales, à laquelle, malheureusement, c'est M. Bussereau, secrétaire d'État
chargé des transports, qui a répondu, la situation n'a pas évolué d'un iota. En
revanche, les travailleurs handicapés travaillent dans des conditions de plus en
plus indignes.
Leurs parents désespèrent. Ils ont envoyé une pétition
exposant la situation et l'urgence absolue de reconstruire cet établissement et
ont reçu pour réponse un courrier du préfet sans aucun engagement concret, mais
reconnaissant l'urgence de la reconstruction.
Les services de l'État
connaissent le dossier, qu'ils ont classé prioritaire dès 2008. Permettez-moi de
douter de la portée du mot " prioritaire " pour le ministère quand, après quinze
mois de demande et de relance, rien n'a été fait. Pire encore, aucune réponse
officielle, positive ou négative, n'a été obtenue.
Pourtant, l'établissement
a conçu un programme pluriannuel d'objectifs permettant de mutualiser les moyens
entre les trois établissements qu'il gère. Il consent de gros aménagements tant
humains que matériel pour limiter le coût du projet tout en créant des places.
II propose un financement sur plusieurs années sous la forme d'un rebasage,
c'est-à-dire d'un rattrapage de l'aide au poste qui, dans le Calvados, est
inférieure à la moyenne nationale, 11 000 contre 12 000.
Après tout ce temps
passé qui n'a permis d'améliorer ni les conditions de travail, ni la
compétitivité de l'ESAT en raison de sa vétusté, je vous demande instamment de
nous faire part des raisons du blocage de ce dossier. Si les services de Mme
Morano l'ont déclaré prioritaire, qu'ils le soient réellement.
J'attends des
réponses concrètes, chiffrées et un échéancier de mise en oeuvre. La dignité des
travailleurs handicapés le commande.
M. le président. La
parole est à Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports.
Mme
Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Madame la
députée, la politique du Gouvernement envers la situation et la prise en charge
des personnes handicapées accueillies dans les établissements sociaux et
médico-sociaux mise en oeuvre dans le cadre de la loi du 11 février 2005 et de
ses décrets d'application a déjà beaucoup apporté, mais les attentes sont si
grandes et évolutives qu'elles appellent une mobilisation et des améliorations
permanentes.
L'action du Gouvernement vise à poursuivre et à approfondir la
dynamique créée par cette loi, dans le cadre tracé par le Président de la
République lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008.
À ce
titre, le financement des établissements et services d'aide par le travail, les
ESAT, à la charge de l'État, fixé dans le cadre de la loi de finances de l'État
votée annuellement par le Parlement, mobilise chaque année des moyens
considérables. Ainsi, en 2010, 2,5 milliards d'euros seront alloués à ces
structures, soit une progression annuelle de 33,4 millions d'euros. Cette
progression intègre notamment le financement des 1 400 places nouvelles prévues
dans le cadre du plan pluriannuel de création de 10 000 places supplémentaires
d'ESAT sur la période s'échelonnant de 2008 à 2012 portant ainsi en 2010 le
nombre total de places d'ESAT à 117 611.
Vous appelez plus particulièrement
notre attention sur les difficultés rencontrées par l'ESAT de Lébisey, situé à
Hérouville-Saint-Clair, géré par l'APAEI de Caen, dans le cadre de son projet de
reconstruction.
Les services de la secrétaire d'État à la famille et à la
solidarité ne méconnaissent pas les problèmes de cet établissement. Pour faire
face à ses difficultés, le choix s'est porté sur une reconstruction sur le même
site étalée sur quatre années afin de maintenir l'activité de production et une
bonne qualité de la prise en charge des travailleurs handicapés.
La DDASS du
Calvados a approuvé le projet de reconstruction et a initié la négociation d'un
contrat d'objectifs et de moyens élargi aux deux autres ESAT gérés par
l'association. L'effort de concertation entrepris n'a toutefois pu trouver un
aboutissement favorable en 2009. En effet, en l'absence de crédits
d'investissement, l'impact sur le coût à la place d'une intégration dans le
budget de la dotation aux amortissements et des frais financiers conduirait à
dépasser le tarif plafond applicable à ce type de structure.
Des crédits
d'investissement ont été alloués par redéploiement aux ESAT à hauteur de 4,1
millions d'euros à partir des priorités nationales tenant compte des situations
les plus critiques telles que la reconstruction d'ESAT incendiés ou d'ESAT ayant
fait l'objet d'une menace de fermeture administrative à la suite d'un avis
défavorable de la commission de sécurité. La reconstruction de l'ESAT de Lébisey
ne répondait pas à ces critères d'attribution.
Afin d'aider les promoteurs à
trouver une issue favorable au projet, le cabinet de Nadine Morano recevra le 5
mars prochain la DDASS, l'APAEI du Calvados et la direction générale de la
cohésion sociale. Toutes les pistes devront être envisagées : la réduction du
coût du projet ou encore la recherche de sources de financement
alternatives.
M. le président. La parole est à Mme Laurence
Dumont.
Mme Laurence Dumont. À peu de choses près, j'ai la
même réponse qu'il y a un an sur le même sujet. L'an dernier, c'était le
secrétaire d'État chargé des transports. Aujourd'hui, c'est la secrétaire d'État
chargée des sports. Une réponse pareille, c'est absolument inaudible et
intolérable.
Vous m'expliquez, madame la secrétaire d'État, que cet ESAT ne
serait pas dans une situation critique. Venez voir. Mme Morano a été invitée,
elle n'a pas daigné se déplacer. Alors que les travailleurs handicapés sont
soumis à des conditions de travail insupportables, cette réponse est
inadmissible.
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