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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les risques d'eugénisme qu'engendrerait une modification du cadre légal régissant actuellement le diagnostic préimplantatoire (DPI). En effet, le législateur a encadré strictement le DPI puisque l'article L. 2131-4 du code de la santé publique ne l'autorise « qu'à titre exceptionnel » et lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : le couple, du fait de sa situation familiale, a une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ; l'anomalie ou les anomalies responsables d'une telle maladie ont été, préalablement à la réalisation du diagnostic, précisément identifiées chez l'un des parents, ou l'un de ses ascendants immédiats dans le cas d'une maladie gravement invalidante, à révélation tardive et mettant prématurément en jeu le pronostic vital. Cette condition d'identification préalable d'une maladie grave et incurable répond à la volonté du législateur de n'autoriser le DPI que pour assurer que l'enfant à naître n'est pas atteint par une telle maladie. Se fondant sur le refus de stigmatiser certaines affections, elle exclut d'opérer un « tri d'embryons » sur la base d'autres critères. En la matière, le risque de dérive eugénique est, par nature, très important puisque le DPI permet de choisir le « plus sain » parmi plusieurs embryons. Certains exemples étrangers témoignent de ces risques de dérive : près de 10 % des DPI seraient ainsi pratiqués aux États-unis pour le choix du sexe de l'enfant ; au Royaume-uni, le DPI est systématiquement proposé à toutes les femmes de plus de 35 ans recourant à une assistance médicale à la procréation. C'est parce qu'il était bien conscient de cette réalité que le panel citoyen de Marseille, réuni dans le cadre des états généraux de la bioéthique, a manifesté le souci d'éviter les effets potentiellement eugénistes d'un usage incontrôlé du DPI. Ainsi a-t-il souhaité « [qu']à l'occasion d'un DPI ne soit recherchée qu'une et une seule maladie » et s'est-il opposé à l'établissement d'une liste de maladies susceptibles d'être diagnostiquées. La conclusion de l'avis marseillais est sans équivoque : « Nous rappelons que la solution au handicap passe exclusivement par la recherche sur les maladies et non par l'élimination ». Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, à l'occasion de la révision des lois de bioéthique, elle entend affirmer son opposition à l'extension du DPI à d'autres maladies, comme la trisomie 21 par exemple, et oeuvrer pour que le cadre légal actuel soit maintenu.
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