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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la demande de la fédération régionale de Bretagne des syndicats d'exploitants agricoles de mettre en place un affichage clair du pays d'origine des produits agricoles et alimentaires. Les conditions de production n'étant pas harmonisées d'un point de vue social, fiscal, environnemental et sanitaire, au sein même de l'Union européenne, l'étiquetage obligatoire permettrait aux consommateurs de choisir et de réaliser leurs achats en toute connaissance. La fédération régionale de Bretagne insiste également sur le fait que l'étiquetage de l'origine du produit est le seul moyen de garantir aux consommateurs traçabilité et lisibilité et que cette mesure est inscrite dans l'article 3 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche récemment votée. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte rendre obligatoire l'affichage de l'origine des produits agricoles et alimentaires comme l'appelle de ses voeux la fédération régionale de Bretagne des syndicats d'exploitants agricoles.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement se mobilise pour que l'indication obligatoire de l'origine des produits alimentaires soit généralisée afin d'apporter une meilleure lisibilité pour le consommateur et une plus grande valorisation pour les producteurs français. Cette indication de l'origine, comme toutes les règles d'étiquetage des produits, relève de la compétence communautaire dans la mesure où elle peut influer sur la circulation des biens dans l'espace européen. Elle est au coeur des négociations communautaires en cours sur le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Le conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » du 7 décembre 2010 est parvenu à un accord politique en première lecture sur ce projet de règlement. Il prévoit notamment que l'indication du pays d'origine sur l'étiquetage des produits demeure obligatoire si son absence est de nature à induire le consommateur en erreur. En outre, s'agissant des viandes, l'obligation de faire figurer le pays d'origine sur l'étiquetage, déjà en vigueur pour la viande bovine, sera étendue aux viandes de porc, d'agneau et de volaille. Il s'agit là d'une première étape. La France souhaite en effet aller plus loin et que soient imposées des règles relatives à l'indication obligatoire de l'origine sur les produits transformés et leurs ingrédients principaux. Cette position sera défendue au cours de la deuxième lecture du projet de règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires tant au niveau du Conseil européen que du Parlement européen. Afin de montrer l'attachement fort de la France à la généralisation de l'obligation de l'indication de l'origine sur les denrées alimentaires, le Parlement a adopté dans la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche des dispositions rendant possible l'obligation d'indiquer l'origine pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer à l'état brut ou transformé. Dès lors que les négociations communautaires sur le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires auront abouti, la France disposera ainsi de l'outil juridique nécessaire à une application rapide de ces nouvelles dispositions.
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