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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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déchets ultimes
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Analyse :
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enfouissement. conséquences. Essonne
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Texte de la QUESTION :
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Mme Anny Poursinoff attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de création d'un centre de stockage de déchets ultimes (CSDU) à Saint-Escobille (Essonne). L'implantation sur ce site d'un CSDU rencontre la plus vive opposition des riverains, notamment à travers l'Association de défense contre le projet d'enfouissement sur le territoire de la commune de Saint-Escobille (ADSE). Les soutiens institutionnels aux opposants de l'implantation de ce CSDU sont nombreux : 125 communes, diverses autres collectivités et associations, la chambre d'agriculture, le conseil général, le conseil régional, plusieurs parlementaires nationaux et européens... Ce projet qui date de dix ans est de technologie aujourd'hui dépassée et ne s'inscrit pas dans le cadre des directives européennes et des lois Grenelle de l'environnement : pas de tri et de valorisation matière in situ ; pas de valorisation énergétique ; transport des déchets par camions au milieu des terres agricoles fertiles de Beauce, aux confins sud-ouest du département loin des lieux de production des déchets. Plus grave, le CSDU serait implanté sur une zone de fracture en terrain très calcaire, karstique et perméable au-dessus de la nappe phréatique de Beauce, sanctuaire en eau potable à préserver à tout prix. Le risque de pollution est particulièrement préoccupant. Outre les nuisances olfactives, d'autres nuisances sont encore à craindre : production de lixiviats non traités sur place et de « biogaz » composé de dioxyde de carbone et de méthane, gaz à effet de serre qui ne sera que partiellement capté ou encore augmentation du trafic routier. De plus, l'aire visée aura un impact direct sur les activités agricoles du sud de l'Essonne, y compris sur celles relevant de l'agriculture biologique (les surfaces les plus importantes de l'Île-de-France sont précisément dans ce secteur), qui seraient alors remises en question. Compte tenu des conséquences, notamment sur la santé et l'environnement, inhérentes à l'implantation d'un CSDU, elle souhaite appeler son attention sur la demande de l'ADSE afin que celles-ci soient prises en compte et que le projet de construction de ce CSDU soit abandonné au regard de ces éléments. Plus concrètement il est demandé le désistement de l'État - représenté par le préfet de l'Essonne - de son action actuellement en instance de jugement devant le tribunal administratif de Versailles.
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Texte de la REPONSE :
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La France, conformément aux orientations communautaires, s'efforce de limiter les quantités de déchets mis en installation de stockage. Cette orientation a encore été réaffirmée dans le cadre des engagements du Grenelle de l'environnement, de même qu'a été fixé un objectif ambitieux d'augmentation des quantités de déchets valorisés par recyclage. Il n'en demeure pas moins que certains déchets ne sont pas valorisables et doivent être éliminés par incinération ou mis en installation de stockage. L'existence de tels modes d'élimination est donc incontournable, en toute complémentarité avec les outils de recyclage et de valorisation. La capacité de stockage de déchets non dangereux dans l'Essonne en 2010 était de 220 000 tonnes par an, constituée de l'unique centre de stockage situé sur la commune de Vert-le-Grand, dont l'autorisation arrivera à expiration en 2014. Le gisement actuel de déchet orientés vers le stockage en Essonne est évalué à 360 000 tonnes par an, le département est donc exportateur net de déchets ultimes. Le projet de centre de stockage de déchets ultimes (CSDU) à Saint-Escobille, dans l'Essonne, porte sur le stockage de 150 000 tonnes par an de déchets non dangereux des activités économiques collectés hors service public. Ce projet fait actuellement l'objet d'une instruction de demande d'autorisation au titre de la législation des installations classées qui rentre dans sa phase finale. Cette procédure a par ailleurs conduit l'État à solliciter une expertise de l'étude d'impact, notamment sur le volet géologique et hydrogéologique. Le plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Saint-Escobille ne permettant pas la création de cette installation, une procédure de projet d'intérêt général (PIG) a été ouverte par le préfet de l'Essonne. Par arrêté préfectoral du 13 mars 2009, le projet de CSDU à Saint-Escobille a été qualifié de PIG. Une procédure de révision simplifiée du POS a ensuite été engagée, mais n'a toutefois pas pu être menée à son terme dans les délais prévus par la réglementation. Néanmoins, plusieurs requêtes ont été déposées auprès du tribunal administratif de Versailles contre l'arrêté du 13 mars 2009 qualifiant le projet de CSDU à Saint-Escobille de PIG. Le jugement en première instance n'a à ce jour pas encore eu lieu. Le désistement de l'État dans cette affaire n'est pas envisagé, compte tenu de l'intérêt général que revêt ce projet. Le préfet de l'Essonne a alors décidé en 2010 d'engager une nouvelle procédure de mise en compatibilité du POS, dénommée déclaration de projet définie à l'article R. 123-23-3 b) du code de l'urbanisme. Cette procédure prévoit ainsi la possibilité pour l'État de constater, à travers la déclaration de projet, l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ne donnant pas lieu à une procédure d'expropriation et a pour effet d'assurer la mise en compatibilité du document d'urbanisme. La procédure de déclaration de projet prévoit notamment une phase d'évaluation environnementale conjointe du dossier, ainsi qu'une enquête publique. Dans ce cadre, le projet a fait l'objet d'une saisine de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement conformément au décret n° 2009-496 du 30 avril 2009. Le préfet de région, qui est l'autorité environnementale, a rendu son avis le 5 janvier dernier. La procédure de déclaration de projet se poursuit actuellement, son aboutissement est prévu à l'automne 2011. Elle permettra d'achever l'instruction de ce dossier du point de vue de la législation des installations classées. Dans le cas où une autorisation préfectorale serait délivrée pour le projet de Saint-Escobille, elle ne pourrait l'être que si les dispositions de prévention et de réduction des risques et des nuisances proposées par le porteur de projet permettent d'assurer un haut niveau de protection de l'environnement. Ces dispositions seraient rendues opposables, voire renforcées, par l'arrêté préfectoral d'autorisation. L'exploitant se devrait de respecter les conditions strictes de fonctionnement contenues dans ce document afin de limiter les nuisances et les dangers susceptibles d'être générés par les installations. Le respect de ces conditions de fonctionnement serait contrôlé régulièrement par les services de l'État.
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