13ème législature

Question N° : 93261	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Défense
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  16/11/2010  page :  12385
	Réponse publiée au JO le :  01/02/2011  page :  961
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	défense
Tête d'analyse :	armée
Analyse :	service de santé. Cour des comptes. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes concernant les médecins et hôpitaux des armées. Le rapporteur préconise de facturer aux militaires et à leurs ayants droit les consultations et les soins pour des raisons ne relevant pas du service, la délivrance gratuite des soins engendrant un manque à gagner d'environ 10 millions d'euros par an. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Dans les hôpitaux d'instruction des armées, les soins prodigués aux militaires et à leurs ayants droit, pour des affections ne pouvant être rattachées au service, leur sont désormais facturés. S'agissant de l'extension de la facturation aux soins dispensés dans les centres médicaux des unités, le service de santé des armées a engagé des études approfondies. Elles ont pour but, d'une part, d'en évaluer l'impact en termes financiers et de ressources humaines, d'autre part, d'en définir les modalités d'application techniques, réglementaires et administratives. Une décision devrait intervenir en 2011, lorsque les résultats des travaux en cours, associant de nombreux services du ministère de la défense et des anciens combattants, seront connus et analysés.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O