FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 93268  de  M.   Bianco Jean-Louis ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Alpes-de-Haute-Provence ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  16/11/2010  page :  12378
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  donations et successions
Tête d'analyse :  droits de succession
Analyse :  déclarations de succession. contrats d'assurance vie. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les déclarations fiscales de succession et les contrats d'assurance-vie. Nombreux sont les notaires qui constatent un refus de la part des compagnies d'assurance de leur communiquer les informations nécessaires à la prise en compte des contrats dénoués au décès en préférant établir elles-mêmes les déclarations. Or ceci peut entraîner un problème de paiement de droits, les compagnies utilisant un abattement sans en informer les notaires. Pour les mêmes raisons de non-transmission d'informations, les notaires ne peuvent faire figurer à l'actif de communauté les contrats non dénoués. Il lui demande donc si une modification législative et envisagée et quelles sont ses intentions.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N