Question N° :
93268
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de
M.
Bianco Jean-Louis
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Alpes-de-Haute-Provence
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
16/11/2010
page :
12378
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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donations et successions
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Tête d'analyse :
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droits de succession
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Analyse :
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déclarations de succession. contrats d'assurance vie. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les déclarations fiscales de succession et les contrats d'assurance-vie. Nombreux sont les notaires qui constatent un refus de la part des compagnies d'assurance de leur communiquer les informations nécessaires à la prise en compte des contrats dénoués au décès en préférant établir elles-mêmes les déclarations. Or ceci peut entraîner un problème de paiement de droits, les compagnies utilisant un abattement sans en informer les notaires. Pour les mêmes raisons de non-transmission d'informations, les notaires ne peuvent faire figurer à l'actif de communauté les contrats non dénoués. Il lui demande donc si une modification législative et envisagée et quelles sont ses intentions.
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Texte de la REPONSE :
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