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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le suivi de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux. Cette loi prévoyait dans son titre III « Accompagnement des victimes » et plus particulièrement dans son article 6 que « le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport examinant les modalités d'amélioration de la prise en charge des soins, notamment psychologiques, des victimes d'infractions sexuelles au sein de la famille, en particulier dans le cadre de l'organisation de la médecine légale. Ce rapport examine les conditions de la mise en place de mesures de sensibilisation du public, et notamment des mesures d'éducation et de prévention à destination des enfants ». Il aimerait connaître à la fois si le rapport a bien été remis à la date prévue, connaître le ou les destinataires et quelles suites lui ont été apportées. Le sujet est grave et d'importance et suscite nombre d'interrogations chez nos concitoyens. Il en va de la crédibilité du suivi législatif et il souhaiterait pouvoir apporter une réponse rapide à l'expression des inquiétudes dont il a été destinataire.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 6 de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer les détections et la prise en charge des victimes d'actes sexuels incestueux prévoyait que le Gouvernement devait déposé au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport examinant : d'une part, les modalités d'amélioration de la prise ne charge des soins, notamment psychologiques, des victimes d'infraction sexuelles au sein de la famille, en particulier dans le cadre de l'organisation de la médecine légale ; d'autre part, les conditions de mise en place de mesures de sensibilisation du public, et notamment des mesures d'éducation et de prévention à destination des enfants. Ce rapport, qui n'a pas encore été déposé, est en cours d'élaboration par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Le ministère de la justice, à travers la direction des affaires criminelles et des grâces, y a été associé. Ce rapport devrait pouvoir être publié dans les prochaines semaines.
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