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Texte de la QUESTION :
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Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le système de traitement des infractions constatées (STIC). En effet, dans une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel du 5 mai 2009, le ministre lui indiquait avoir proposé au ministre de la justice de constituer un groupe de travail pour améliorer les transmissions d'informations entre la police et la justice concernant le STIC. De fait, dans son rapport remis au Premier ministre le 20 janvier 2009, la Commission nationale de l'informatique et des libertés constatait une absence quasi-systématique de transmission par les parquets des suites judiciaires nécessaires à la mise à jour du STIC (classements sans suite, acquittements, décisions de non-lieu, requalifications pénales). Elle lui demande donc de lui indiquer si ce groupe de travail a été constitué et, le cas échéant, quelles mesures il a mises en oeuvre pour éviter un tel décalage entre le casier judiciaire, les décisions de justice effectivement prononcées et le STIC. Elle lui demande également si le service d'audit et de contrôle, dont il évoquait la création dans la même réponse publiée le 5 mai 2009, pour veiller au respect du droit des fichiers dans l'ensemble des services du ministère, a été effectivement mis en place et quelles modifications ou réformes le service a suscitées.
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Texte de la REPONSE :
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Le « système de traitement des infractions constatées » (STIC), autorisé par le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001, modifié par le décret n° 2006-1258 du 14 octobre 2006, facilite la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions la recherche de leurs auteurs et l'exploitation des données à des fins de recherches statistiques. Dans cette optique, les parquets doivent communiquer aux gestionnaires du STIC et du système d'exploitation des données judiciaires de la gendarmerie nationale (JUDEX) les décisions relatives aux suites judiciaires favorables. Cependant, le manque de retour et d'intégration des décisions de justice dans ces deux systèmes ne sont pas satisfaisants. Afin d'y remédier, un fichier commun à la police et à la gendarmerie dénommé « traitement des procédures judiciaires » (TPJ) remplacera les traitements STIC et JUDEX dans un avenir proche. Ce nouveau traitement permettra l'échange des données dans les procédures pénales entre les services d'enquête et l'autorité judiciaire. La fiabilité des informations, grâce à leurs mises à jour régulières, sera renforcée. De même, TPJ permettra de réduire la marge d'inexactitude dans la mesure où ce traitement sera à terme relié au traitement « Cassiopée » qui sera mis en oeuvre sous la responsabilité du ministère de la justice et aura pour objet l'enregistrement d'informations et de données à caractère personnel relatives aux procédures judiciaires menées dans les juridictions. Cette mise en relation permettra une mise à jour directe, instantanée et mutualisée des données. Pour l'heure, des groupes de travail techniques associant des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et du ministère de la justice ont été constitués pour expérimenter et préparer au mieux la future mise en relation des données recueillies par leurs traitements de données à caractère personnel respectifs. Par ailleurs, un groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police et de gendarmerie présidé par M. Alain Bauer mis en place dès 2006 et pérennisé par un arrêté le 20 octobre 2009, a pour mission de proposer des solutions de nature à mieux définir l'équilibre entre les nécessités de sécurité et celles de protection des données à caractère personnel. Il associe désormais la société civile de manière permanente. Ce groupe de travail a notamment proposé de renforcer le rôle de contrôle et d'audit des services d'inspection en matière de traitement de données à caractère personnel. Ainsi, l'inspection générale de la police nationale (IGPN) a été mandatée pour procéder à des contrôles inopinés au sein des services de police, En cas de manquements aux principes d'emploi des fichiers, l'IGPN peut enjoindre les services de modifier leurs pratiques, voire de prononcer des sanctions à l'encontre de fonctionnaires fautifs.
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