FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 93312  de  M.   Vanneste Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Solidarités et cohésion sociale
Question publiée au JO le :  16/11/2010  page :  12430
Réponse publiée au JO le :  17/04/2012  page :  3097
Date de changement d'attribution :  04/01/2011
Rubrique :  enfants
Tête d'analyse :  modes de garde
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les relais assistantes maternelles (RAM) ou RAPE. Le rapport d'information de Mme Muriel Marland-Militello, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 9 mai 2006 sur la mise en application de la loi n° 2005-706 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, définit les missions des RAM à savoir : « Créés à titre expérimental par la CNAF en 1989, l'objectif était d'inciter les communes à se doter d'un instrument d'organisation de la garde de jeunes enfants sur leur territoire, sans empiéter sur le rôle d'encadrement des assistants maternels confié par l'article L. 2112-2 du code de la santé publique au service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI) ni intervenir sur la négociation des éléments du contrat de travail qui relève de la liberté contractuelle entre les employeurs et les assistants maternels. Aux termes de l'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles, les RAM sont donc des structures chargées d'informer les parents et les professionnels sur ce mode de garde mais n'ont pas pour mission d'encadrer, encore moins de contrôler la pratique professionnelle des assistants maternels. Les RAM peuvent être aussi le cadre où des assistants maternels se retrouvent pour échanger sur leur pratique professionnelle de manière informelle, ce qui peut s'avérer très utile, notamment en zone rurale où ils peuvent être éloignés les uns des autres sans avoir d'occasion de se rencontrer pour s'entraider ». Or de nombreux conflits existent actuellement entre parents employeurs et assistants maternels sur les RAM. Il aimerait donc savoir quel est le rôle exact des RAM.
Texte de la REPONSE :

Les relais assistantes maternelles (RAM) sont des lieux d’information, de rencontre et d’échange au service des parents, des assistantes maternelles et des professionnels de la petite enfance. Le gestionnaire peut être une collectivité territoriale (commune, communauté de communes), un centre communal ou intercommunal d’action sociale, une association, une mutuelle, etc. La Caisse d’allocations familiales (CAF) et, le cas échéant, la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) participent au financement des RAM en versant au gestionnaire une aide destinée à couvrir une partie des frais de fonctionnement. Les RAM sont animés par des professionnels de la petite enfance (éducateurs de jeunes enfants, travailleurs sociaux ou puéricultrices). Les parents et les futurs parents peuvent y recevoir gratuitement des conseils et des informations sur l’ensemble des modes d’accueil. Le personnel du RAM accompagne les familles dans la recherche du mode de garde approprié en fonction de leurs besoins et apporte des éléments informatifs concernant l’emploi d’une assistante maternelle agréée. Ce ne sont ni des lieux de garde d’enfants, ni des employeurs d’assistantes maternelles. Les ateliers éducatifs (ateliers de musique, activités manuelles, etc.) proposés par les RAM constituent des temps d’éveil et de socialisation pour les enfants accueillis par des assistantes maternelles. Les RAM apportent aussi aux assistantes maternelles un soutien et un accompagnement dans leur pratique quotidienne en leur donnant la possibilité de se rencontrer et d’échanger leurs expériences, d’aider à la rédaction du contrat du travail ou de s'informer sur la convention collective du particulier employeur. Les RAM sont également ouverts au candidat à l’agrément d’assistant maternel. Les dernières statistiques disponibles font apparaître que 2 692 RAM étaient financés au 31 décembre 2009, pour un total de 41 M€ en 2009. La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a mis a disposition des RAM des outils techniques (www.mon-enfant.fr, mutualisation en matière de droit du travail, structuration en réseaux) afin d’accompagner les animateurs de RAM dans l’accomplissement de leurs missions et d’apporter une réponse plus homogène sur l’ensemble du territoire. De plus, la CNAF en lien avec les ministères de tutelles et les partenaires de secteur, travaille à améliorer le pilotage de ce dispositif au niveau national dans un souci d’homogénéisation des pratiques et une charte nationale est en cours d’élaboration avec les acteurs concernés, afin de formaliser les missions et prérogatives de chacun des partenaires intervenant sur le secteur de la petite enfance en s’engageant sur un socle minimal de service à apporter.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O