FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 9331  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  06/11/2007  page :  6808
Réponse publiée au JO le :  22/01/2008  page :  589
Rubrique :  communes
Tête d'analyse :  DSR et DSU
Analyse :  statistiques
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la question écrite n° 25176 publiée au Journal officiel du Sénat du 9 novembre 2006 évoquait la situation des seize communes de moins de 5 000 habitants dont une partie du territoire est située en zone urbaine sensible (ZUS). Ayant moins de 5 000 habitants, ces communes sont privées de la dotation de solidarité urbaine alors que, pourtant, elles font partie d'agglomérations où les problèmes sociaux sont considérables. Or le Gouvernement s'est opposé aux amendements présentés tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat au motif que ces seize communes étaient alors susceptibles de cumuler à la fois une dotation de solidarité rurale (DSR) et une dotation de solidarité urbaine. Compte tenu de la disproportion susceptible d'exister entre ces deux dotations, la question demandait donc des éléments statistiques permettant la comparaison. Malheureusement, aucune indication n'a été fournie dans la réponse ministérielle au sujet de l'éventuelle DSU qui aurait été versée en l'absence du seuil de 5 000 habitants. Elle souhaiterait donc qu'elle lui indique pour chacune des seize communes concernées quel a été le montant total de la DSR effectivement perçue en 2007 et quel est le montant de la DSU qui aurait été perçu en l'absence d'application à leur encontre du seuil d'éligibilité à 5 000 habitants.
Texte de la REPONSE : Le tableau suivant présente le montant de la dotation de solidarite rurale perçue par les seize communes concernées en 2007.
CODE INSEE NOM COMMUNE DSR BOURGS CENTRE DSR PÉRÉQUATION DSR TOTALE
08185 Fumay 113 595 46 014 159 609
10265 Les Noës-près-Troyes - 32 227 32 227
25048 Bavans - 40 583 40 583
25228 Etupes - 18 675 18 675
26116 Donzère - 33154 33 154
38097 Chavanoz 57 085 34 492 91 577
57224 Folschviller 0 39 565 39 565
57669 Théding - 26 474 26 474
57690 Valmont - 30 213 30 213
59207 Escautpont - 40 607 40 607
59414 Montigny-en-Ostrevent - 50 568 50 568
63019 Aulnat - 29 238 29 238
69115 Limas 53 580 34 521 88 101
71540 Torcy 29 085 31 260 60 345
78206 Ecquevilly - 33 533 33 533
90075 Offemont - 39 018 39 018
Il n'est en revanche pas possible de déterminer le montant de dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale que ces communes seraient susceptibles de percevoir, la suppression du seuil d'éligibilité de 5 000 habitants entraînerait un recalcul de la répartition de la DSU de 2007, puisque en effet toutes les communes ayants une population inférieure à 5 000 habitants deviendraient potentiellement éligibles à la DSU. Or une telle simulation n'est pas envisageable, dans la mesure où elle nécessiterait de pouvoir calculer pour chacune des communes nouvellement éligibles, l'indice synthétique de ressources et de charges au regard duquel les communes sont classées pour la répartition de la DSU. La direction générale des collectivités locales ne disposant pas des données permettant le calcul de cet indice pour les communes non éligibles à cette dotation (en particulier le nombre de logements sociaux et d'allocataires ALS), la simulation DSU demandée ne peut donc être produite.
UMP 13 REP_PUB Lorraine O