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Rubrique :
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traités et conventions
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Tête d'analyse :
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protocole de Londres sur les brevets
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Analyse :
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ratification. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de la mise en application de la loi n° 2007-1475 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens pour les professionnels de la traduction des brevets qui vont être privés brutalement du revenu de leur travail. Un soutien à la reconversion, essentiellement des formations, a été proposé à ces traducteurs. L'Association des professionnels de la traduction des brevets d'invention (APROBI) accueille favorablement cette proposition, cependant cette mesure d'accompagnement demeure insuffisante. Il lui demande s'il pourrait envisager que la loi n° 2007-1475 ne puisse s'appliquer qu'aux seuls brevets déposés à partir de la date de ratification effective. Cette disposition qui garantirait trois ans de travail de traduction, permettrait de donner le délais de reconversion nécessaire pour l'ensemble de ces professionnels.
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Texte de la REPONSE :
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La ratification par la France de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (dit « accord de Londres ») vise à faciliter l'accès au brevet européen en réduisant le nombre de traductions nécessaires pour l'obtention de ce titre de propriété industrielle. L'accord de Londres entrera en vigueur trois mois et un jour après le dépôt par la France des instruments de ratification au siège de l'Office européen des brevets. Conformément à son article 9, l'accord de Londres s'appliquera à tous les brevets européens pour lesquels la mention de délivrance a été publiée au Bulletin européen des brevets. Conscient des difficultés que rencontrent les traducteurs de brevets à la suite de la ratification de l'accord de Londres, le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi a donc organisé plusieurs réunions de concertation avec les associations et le syndicat représentant cette profession : l'Association pour le droit à l'information en français (ADIF), l'Association des professionnels de la traduction des brevets d'invention (APROBI) et la Société française des traducteurs (SFT). Des mesures ont été mises en oeuvre pour faciliter la reconversion des traducteurs de brevets. Des sessions de formation et de sensibilisation spécifiques à la veille technologique et à la traduction des normes ont été organisées. En fonction des besoins exprimés, de nouvelles sessions ainsi que de nouvelles formations pourront le cas échéant être proposées aux traducteurs. Une convention spécifique a été signée avec l'association française de normalisation pour augmenter la traduction de normes internationales en français. Les traducteurs de brevets, par leur expérience de la traduction technique, seront sollicités dans ce cadre. Pour améliorer la visibilité de la profession, une liste des traducteurs de brevets mentionnant leurs langues sources et cibles, sera mise en ligne sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle. Cette action de communication a pour objectif de permettre aux déposants intéressés de s'adresser directement aux professionnels spécialisés dans la traduction des brevets susceptibles de répondre à leurs attentes.
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