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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le plafonnement des délais de paiement instauré par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Si louables sont ces dispositions, il n'en demeure pas moins qu'elles font courir le risque pour certaines entreprises françaises d'être écartées du marché au détriment d'entreprises étrangères qui accordent des délais de paiement plus longs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui peuvent être envisagées pour protéger les entreprises françaises de telles pratiques.
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Texte de la REPONSE :
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Le risque pour certaines entreprises françaises d'être écartées d'un marché au bénéfice d'entreprises étrangères qui accordent des délais de paiement plus longs est effectivement une conséquence potentielle préoccupante Toutefois, il ne faut pas en surestimer l'importance, notamment sur le long terme ; en effet, les entreprises étrangères qui tentent de gagner des parts de marché, en France ou sur le marché international, en proposant des délais de règlement longs, peuvent connaître quelque succès commercial, mais elles devront elles-mêmes trouver des moyens de financement de ce crédit client et en supporter tôt ou tard le coût, lequel s'inscrira nécessairement dans leurs prix ou dans leurs marges. Sur le court terme, le risque de modification des flux commerciaux existe néanmoins et le Gouvernement veillera à ce que les entreprises établies en France ne pâtissent pas des stratégies de contournement de la loi que certains acteurs économiques pourraient être tentés de mettre en oeuvre. Il est clair que la disparité des pratiques de règlement en Europe est une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur. C'est pourquoi le gouvernement français, au cours de la présidence française de l'Union européenne, a, dans cette optique, proposé et obtenu la révision de la directive 2000/35 sur les retards de paiement. Le projet de refonde de la directive vient d'être adopté par le Parlement européen et va être désormais soumis au Conseil européen. Il reste plus contraignant pour les paiements de la sphère publique que pour les paiements commerciaux privés, mais le gouvernement français enregistre une avancée significative en ce que, désormais, la règle du plafonnement à soixante jours devient une préconisation européenne : ainsi, le considérant 13 prévoit que « il convient de prendre des dispositions limitant les délais de paiement fixés par contrat entre entreprises à soixante jours civils, en règle générale ».
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