13ème législature

Question N° : 93340	de  M.   Terrasse Pascal ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardèche )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  16/11/2010  page :  12401
	Réponse publiée au JO le :  05/04/2011  page :  3376
	Date de changement d'attribution :  14/12/2010
Rubrique :	entreprises
Tête d'analyse :	délais de paiement
Analyse :	réduction. mise en oeuvre. marchés publics
Texte de la QUESTION :	M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en oeuvre du délai global de paiement à trente jours des marchés publics. Les collectivités territoriales ont mobilisé des moyens et une organisation solide pour raccourcir autant que faire se peut le délai de mandatement qui leur est imparti (vingt jours en moyenne). Pour autant, la politique de réduction du personnel des services comptables de l'État ne leur permet plus de payer rapidement les entreprises, ce qui pénalise particulièrement les petites entreprises et obère la politique volontariste d'allotissement favorable aux petites et moyennes entreprises menée par les collectivités et finalement oblige l'État à prendre en charge le paiement des intérêts moratoires dus aux entreprises au titre du dépassement du délai de paiement de trente jours. Il lui demande donc quelles réponses elle entend apporter pour mettre fin à ces incohérences supportées par l'économie locale.
Texte de la REPONSE :	Le délai global de paiement des marchés publics des collectivités territoriales est fixé à 30 jours maximum depuis le 1er juillet 2010 en application des dispositions de l'article 98 du code des marchés publics, dont 10 jours pour le comptable public. Au niveau national, le délai global de paiement a été réduit de 26,8 jours en 2009 à 25,3 jours à la fin de l'année 2010. Sur cette même période, le délai du comptable relevant des services de la direction générale des finances publiques est resté stable (6,1 jours au 31 octobre 2010). En Ardèche, ces résultats sont nettement meilleurs que la moyenne nationale, avec une diminution très significative du délai global de paiement, qui est passé de 42,3 jours en 2009 à 24 jours aujourd'hui. Avec un délai de 4,2 jours, le délai du comptable est, lui aussi, inférieur à ce qui est observé au niveau national. Le délai global de paiement fait l'objet d'un suivi régulier des services du ministère afin de respecter le délai légal de paiement fixé à 30 jours pour les marchés publics. De manière plus générale, les services du ministère se sont engagés, depuis plusieurs années, dans une démarche de simplification, de réorganisation et de développement d'outils informatiques performants, qui leur permettent de maintenir une qualité de service et des résultats de haut niveau.

S.R.C. 13 REP_PUB Rhône-Alpes O