13ème législature

Question N° : 93355	de  Mme   Reynaud Marie-Line ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Charente )	QE
Ministère interrogé :	Famille et solidarité
Ministère attributaire :	Solidarités et cohésion sociale
	Question publiée au JO le :  16/11/2010  page :  12409
	Réponse publiée au JO le :  12/04/2011  page :  3722
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	mariage
Analyse :	homosexuels. revendications
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de mise en place d'un contrat d'union civile avec une cérémonie en mairie ouvert aux couples homosexuels annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Ce projet visait à donner les mêmes droits fiscaux, sociaux et patrimoniaux aux couples homosexuels. Elle lui demande de lui indiquer l'état d'avancement de la mise en place du contrat d'union civile avec une cérémonie en mairie. Elle le prie de bien vouloir également lui communiquer la date à laquelle ce contrat sera en vigueur.
Texte de la REPONSE :	L'article 144 du code civil précise notamment l'altérité sexuelle comme condition pour pouvoir contracter un mariage, ainsi que l'a rappelé la cour de Cassation, dans un arrêt du 13 mars 2007, en affirmant que « selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme ». Si les couples homosexuels ne peuvent par conséquent se marier en France, ils peuvent en revanche choisir une autre forme d'union : le pacte civil de solidarité (PACS), dont le régime a été sensiblement amélioré depuis son instauration par la loi du 15 novembre 1999. En effet, le PACS a été successivement modifié, par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, par les décrets n° 2006-1806 et 2006-1807 du 23 décembre 2006, par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures et par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire. Le Gouvernement poursuit, d'ailleurs, sa réflexion afin de continuer à faire évoluer le régime juridique du PACS tout en préservant sa spécificité, afin que les couples puissent organiser leur vie commune dans un cadre légal souple et fiable, garant d'une sécurité juridique renforcée tant à l'égard des partenaires que des tiers.

S.R.C. 13 REP_PUB Poitou-Charentes O