FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 93379  de  M.   Delcourt Guy ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Famille et solidarité
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  16/11/2010  page :  12409
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  entreprises adaptées
Analyse :  aides de l'État
Texte de la QUESTION : M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes du secteur adapté à la lecture du projet de loi de finances pour 2011. Au plan national, le secteur adapté représente 33 000 emplois dont 28 000 salariés handicapés. Avec la diminution programmée et significative des crédits dans un contexte de montée du chômage des personnes handicapées, ces restrictions budgétaires consacrent la destruction de 500 emplois aidés par rapport au dernier budget triennal. De plus, la subvention spécifique est réduite de 42 millions à 37 millions d'euros ce qui contraindra les entreprises adaptées à diminuer leurs actions de formation, de modernisation, d'accompagnement social, et mettra en péril certains établissements et l'emploi des personnes handicapées concernées. Les conséquences de cette approche budgétaire impacteront pour l'avenir toute perspective de croissance des entreprises adaptées, et vont aggraver la situation des personnes handicapées qui, à défaut d'être recrutées, iront augmenter les chiffres du chômage. Aussi, il lui demande si elle entend pérenniser l'action des entreprises adaptées et rassurer les personnes handicapées sur les engagements du Gouvernement en faveur de leur retour à l'emploi.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N